Habiter
Puis-je construire un grand parking couvert dans une zone résidentielle ?
Le canton et les communes peuvent interdire un parking surdimensionné dans une zone résidentielle si celui-ci perturbe le caractère résidentiel du quartier.
Les cantons et les communes définissent les utilisations autorisées dans une zone résidentielle. Ils peuvent limiter leurs autorisations aux constructions qui servent à satisfaire les besoins quotidiens d'un quartier d'habitation. Il suffit pour cela que l'autorité chargée de délivrer les autorisations prouve qu'une construction prévue perturbe « typiquement » le caractère résidentiel. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 novembre 2021. (Cf. aussi : « Puis-je exploiter une maison close dans une zone résidentielle ? »)
Le tribunal administratif annule le permis de construire pour un parking couvert
Le maître d'ouvrage dépose une demande de permis de construire pour une maison individuelle d'une surface habitable de 324,9 m2 et un garage de 315,5 m2, destiné entre autres aux caravanes et aux voitures de collection. L'autorité communale compétente approuve en principe la demande. Différentes personnes déposent un recours auprès du Département cantonal de la construction et de la justice, qui rejette en substance le recours. Le tribunal administratif cantonal, saisi par la suite, annule en revanche le permis de construire au motif que le projet de construction ne peut pas être autorisé. Le maître d'ouvrage forme un recours en matière de droit public contre cette décision devant le Tribunal fédéral.
Un garage peut perturber le caractère résidentiel d'un quartier
Le canton et les communes peuvent réglementer leurs zones d'habitation au-delà des prescriptions du droit de l'environnement, notamment pour préserver le caractère résidentiel d'un quartier. Selon la loi cantonale sur l'aménagement et la construction applicable en l'occurrence, dans les zones d'habitation, outre les bâtiments d'habitation, les entreprises commerciales et de services non perturbatrices sont autorisées si elles sont adaptées au mode de construction de la zone. Un commerce n'est adapté à la zone que s'il sert à satisfaire les besoins quotidiens d'un quartier d'habitation. Comme l'explique le tribunal administratif, l'élément déterminant est de savoir si l'utilisation concernée est typiquement liée à des nuisances qui vont au-delà de ce qui est normalement lié à l'habitat.
Pour la surface d'habitation prévue, la valeur indicative cantonale est de trois places de stationnement. Le Tribunal fédéral constate que la halle de stationnement prévue permet de multiplier les surfaces de stationnement pour les véhicules à moteur et ne sert pas à l'habitat dans le quartier. Il est peu réaliste de penser que le maître d'ouvrage utilisera plus tard le hall comme surface habitable, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de fenêtres.
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l'instance inférieure selon laquelle le garage ne peut pas être autorisé. Le maître d'ouvrage doit payer les frais judiciaires de 4’000 CHF et dédommager les opposants à hauteur de 4’000 CHF supplémentaires.
Mis à jour le 17 octobre 2024