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Puis-je exploiter une maison close dans une zone résidentielle ?
Une maison close dans une zone résidentielle est inadmissible, qu'elle soit effectivement gênante ou non.
Les établissements de prostitution dans les zones d'habitation sont contraires à la zone et donc interdits. L'autorité ne peut donc pas accorder d'autorisation exceptionnelle et l'exploitante d'une maison close dans une zone d'habitation doit cesser son activité, même si la maison close n'a pas donné lieu à des réclamations. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 janvier 2022.
Pas d'autorisation de la police des constructions pour une maison close dans une zone résidentielle
La locataire exploite depuis 2010 une entreprise de prostitution dans des locaux de cabinet situés dans la zone d'habitation. Sous réserve de l'autorisation de la police des constructions, la préfecture délivre l'autorisation d'exploitation. En 2018, la propriétaire de l'immeuble dépose ultérieurement une demande de permis de construire pour un changement d'affectation des locaux en conséquence, l'exploitante de la maison close la signe et dépose en outre une demande de dérogation pour l'utilisation non conforme à la zone. Les instances cantonales rejettent les demandes. L'exploitante de la maison close dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Pas d'autorisation exceptionnelle pour une maison close en zone résidentielle
L'exploitante de la maison close admet qu'une maison close n'est pas autorisée dans la zone d'habitation. Elle argumente cependant qu'il n'y a pas d'emplacement alternatif acceptable et que le maintien d'un commerce peut être un motif d'autorisation exceptionnelle. Le Tribunal fédéral soutient toutefois les autorités cantonales, qui font remarquer que l'exploitation de la maison close n'a jamais été autorisée par le droit de la construction, malgré l'autorisation d'exploitation, et que le commerce n'a donc jamais existé légalement. Des considérations purement économiques ne justifient pas une exception.
Que la maison close dérange réellement ou non n’a pas d’importance
L'exploitante de la maison close explique que son établissement ne nuit pas à la qualité de vie dans le quartier. En revanche, elle est dépendante de l'exploitation pour pouvoir subvenir à ses besoins de vie. Ses intérêts privés doivent donc être pondérés plus fortement que l'intérêt public au refus de l'autorisation exceptionnelle. Le Tribunal fédéral constate toutefois qu'il n'est pas déterminant de savoir si une maison close dérange effectivement. Au contraire, une maison close est abstraitement susceptible de perturber l'usage résidentiel. L'exploitation doit donc être interrompue. (Cf. aussi : « Puis-je proposer un service de livraison de pizzas dans une zone résidentielle ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires de 4’000 CHF à la charge de la plaignante.
Mis à jour le 17 octobre 2024