Consommation & Internet
Puis-je faire de la publicité pour le taux de leasing sans mentionner tous les coûts ?
Celui qui fait de la publicité pour le taux de leasing ne doit pas mentionner le prix réel. En effet, l'intérêt n'est pas un prix au sens de l'ordonnance sur l'indication des prix.
Quiconque mentionne des prix dans une publicité doit indiquer les prix à payer effectivement. Cette obligation d'information s'applique également aux contrats de leasing. Le taux d'intérêt du leasing n'est toutefois pas un prix au sens de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). C'est pourquoi la publicité pour un leasing automobile peut mentionner le taux d'intérêt sans indiquer le prix complet. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 juin 2019.
Un directeur marketing condamné à une amende pour une affiche
Un responsable marketing met en avant sur une affiche le taux d'intérêt du leasing de 0,9%. Les autres critères concernant le prix à payer effectivement pour la voiture en leasing ne sont pas lisibles en raison de la très petite taille des caractères et de la voie ferrée qui se trouve entre le lecteur et l'affiche. Pour cette raison, le tribunal de district déclare le responsable marketing coupable d'infraction par négligence à l'ordonnance sur l'indication des prix et le punit d'une amende de 300 CHF. Sur appel, la Cour suprême acquitte le responsable marketing. Le ministère public cantonal et le ministère public fédéral font recours contre cet acquittement auprès du Tribunal fédéral.
La redevance de leasing n'est qu'une partie de la rémunération du leasing
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le prix est le montant qui doit être effectivement payé lors de l'achat de marchandises. Cela vaut en principe aussi pour les actes juridiques semblables à un achat, comme un leasing. Toutefois, étant donné que la rémunération du leasing se compose de plusieurs éléments, tels que les frais d'acquisition ou les intérêts sur le capital investi, la simple indication du taux d'intérêt ne constitue pas un prix au sens de l'OIP, selon le Tribunal fédéral.
Comparaison de prix impossible avec le taux de leasing uniquement
Le Tribunal fédéral indique que l'ordonnance sur l'indication des prix doit permettre de comparer les prix. Comme la redevance de leasing n'est qu'un élément de la redevance de leasing, le consommateur ne peut pas comparer les prix uniquement avec la redevance de leasing. Comme le précise le Tribunal fédéral, le consommateur est conscient que la redevance de leasing se compose de la redevance de leasing et d'autres coûts.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et ne perçoit pas de frais.
Mis à jour le 16 janvier 2025