Famille
Puis-je reconnaître la paternité par testament ?
Une reconnaissance de paternité par le biais d'une disposition testamentaire est possible, pour autant que la volonté du testateur soit clairement exprimée. Une simple mention des « héritiers légaux » dans le testament ne constitue pas une reconnaissance de paternité valable. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 juin 2022.
La reconnaissance de paternité peut notamment être effectuée par le biais d'une disposition testamentaire. L'office d'état civil du lieu d'ouverture du testament ne peut toutefois enregistrer la reconnaissance d'enfant que si le testateur a clairement reconnu les enfants dans son testament. Si ce n'est pas le cas, les enfants doivent intenter une action en justice pour faire constater la paternité.
Le testateur doit reconnaître clairement l'enfant
Le testateur indique dans son testament qu'il laisse trois « héritiers légaux » et qu'il désigne son neveu pour la part librement disponible de sa succession. Chacune des personnes mentionnées devrait recevoir un quart de sa succession. De son vivant, le défunt n'avait pas reconnu sa paternité en tant que telle, mais il avait reconnu son obligation d'entretien envers deux des « héritiers légaux ». Ces derniers demandent que l'office de l'état civil inscrive la reconnaissance d'enfant par disposition testamentaire. L'office d'état civil rejette la demande, car le testateur n'a pas formulé de reconnaissance d'enfant claire dans son testament. Les instances cantonales saisies par la suite rejettent les recours des deux personnes, tout comme le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile.
L'office d'état civil n'est pas compétent pour interpréter un testament
Dans son « Mémento sur la reconnaissance d’enfant par testament en Suisse », l'Office fédéral de la justice énumère des formulations qui font clairement apparaître la volonté de reconnaissance.
Le testateur n'a utilisé aucune de ces formules. En formulant que les trois « héritiers légaux » ainsi que son neveu devaient recevoir chacun un quart, le testateur ne fait que répartir valablement sa succession sans reconnaître sa paternité. La reconnaissance ne serait également possible que dans deux des trois cas, car le défunt de l'un des trois « héritiers légaux » n'est incontestablement pas le père. Or, selon le Tribunal fédéral, l'office d'état civil ne peut inscrire une reconnaissance a posteriori que dans des cas clairs et non litigieux. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un tel cas. L'interprétation du testament peut s'avérer juridiquement délicate, raison pour laquelle elle dépasse le pouvoir d'examen de l'office de l'état civil. Les deux recourants ont toutefois toujours la possibilité d'intenter une action en justice.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge des plaignants à hauteur de CHF 5'000.
(Cf. aussi : « À qui dois-je signaler le décès d'une personne proche ? »)