Autorités

Puis-je utiliser un mégaphone lors d'une manifestation autorisée ?

En principe oui, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 15 janvier 2020.

L'autorité compétente avait approuvé une demande de manifestation par une association de protection des animaux qu'à la condition qu'aucun mégaphone ne soit utilisé. L'association de protection des animaux a fait appel de cette condition, rappel qui a été rejeté par le tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral a toutefois estimé que l'interdiction était disproportionnée dans le cas concret et a approuvé le recours de l'association de protection des animaux.

Question fondamentale

Toute personne ayant un intérêt légitime à l'annulation ou à la modification d'une décision a le droit d'introduire un recours auprès du Tribunal fédéral en matière de droit public. Le Tribunal fédéral a confirmé cet intérêt légitime dans ce cas, bien que la date prévue de la manifestation était déjà passée : l'association avait un intérêt à savoir si elle pouvait utiliser un mégaphone pour de futures manifestations.

Limitation des droits fondamentaux

En vertu de la liberté d'opinion et de réunion garanties par la Constitution, une association peut manifester sur un terrain public, bien que ce droit ne soit pas inconditionnel et soit généralement soumis à autorisation. Une telle restriction de ces droits fondamentaux nécessite une base juridique, elle doit être justifiée par l'intérêt public ou par la protection des droits fondamentaux de tiers et elle doit être proportionnée.

L'interdiction absolue du mégaphone est disproportionnée

Dans le cas présent, il était notamment controversé de savoir si l'interdiction était proportionnée. Le Tribunal fédéral l'a nié dans le cas précis. Il est vrai que l'interdiction pourrait atteindre l'objectif légitime de réduction du bruit. Cependant, cette mesure était disproportionnée : les requérants avaient souhaité utiliser le mégaphone toutes les 15 minutes environ pendant 5 minutes à chaque fois, et ce un samedi entre 14 et 16 heures. Cette façon d'exprimer leurs opinions permet d'assurer un équilibre raisonnable entre le besoin de calme du public et les droits fondamentaux des requérants en matière de liberté d'opinion et de réunion. Conformément à la décision du Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral a annulé la décision et a jugé que l'interdiction des mégaphones était inconstitutionnelle.