Autorités

Puis-je utiliser un mégaphone lors d'une manifestation autorisée ?

Une autorité ne peut pas lier une autorisation de manifester à une interdiction absolue d'utiliser un mégaphone.

En se basant sur la liberté d'expression et de réunion garantie par la Constitution, une association peut manifester sur le domaine public. Ce droit fondamental n'est pas absolu. L'autorité peut prescrire une autorisation et la lier à des conditions. Les restrictions du droit fondamental doivent reposer sur une base légale, être justifiées par l'intérêt public ou par la protection des droits fondamentaux de tiers et être proportionnées. Une interdiction absolue d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation est disproportionnée et donc anticonstitutionnelle, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 janvier 2020.

Une association de protection des animaux veut manifester avec un mégaphone

Une association de protection des animaux dépose une demande pour une manifestation. L'autorité compétente approuve la demande le 18 octobre 2018 pour une manifestation le 27 octobre 2018, mais à la condition que la société de protection des animaux n'utilise pas de mégaphone. La société de protection des animaux dépose un recours contre cette condition auprès du tribunal administratif cantonal, qui le rejette le 27 mai 2019. La société de protection des animaux dépose alors un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Bien que la date prévue de la manifestation soit déjà passée, le Tribunal fédéral entre en matière sur le recours, car l'association a un intérêt à savoir si elle peut utiliser un mégaphone lors de futures manifestations.

L'interdiction absolue du mégaphone est disproportionnée

Une autorité peut lier l'autorisation d'une manifestation sur le domaine public à des conditions. Ces conditions étant des restrictions de droits fondamentaux, elles doivent notamment être proportionnées.

Dans le cas présent, il est certes établi que l'autorité chargée de délivrer les autorisations atteint l'objectif légitime de réduire le bruit en interdisant le mégaphone. Toutefois, les requérants ont fait part de leur intention d'utiliser le mégaphone toutes les 15 minutes pendant 5 minutes, et ce un samedi entre 14h00 et 16h00. Avec ce type d'expression, le rapport raisonnable entre le besoin public de tranquillité et les droits fondamentaux de la liberté d'expression et de réunion de la requérante est garanti, et une interdiction absolue du mégaphone est en conséquence disproportionnée.

Le Tribunal fédéral annule la décision du tribunal cantonal et constate que l'interdiction absolue du mégaphone est disproportionnée. L'intimée doit verser à la société de protection des animaux un dépens de 2’000 CHF.

Mis à jour le 27 février 2025