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Puis-je voter pendant mon congé de maternité ?
Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2022, si une parlementaire exerçait son mandat, elle perdait son droit à l'allocation de maternité.
Toute personne qui commence à travailler et gagne ainsi plus qu'un revenu de minime importance perd totalement et définitivement son droit à l'allocation de maternité. En raison de la situation juridique existante au moment de l'arrêt du Tribunal fédéral, cette règle s'appliquait également lorsqu'une parlementaire participait à une séance de conseil ou de commission, même si elle n'était pas autorisée à s'y faire représenter. (Cf. cependant le nouveau : « 7 réponses concernant l'allocation de maternité des femmes parlementaires »)
Une conseillère nationale exerce un mandat pendant son congé de maternité
Une conseillère nationale élue et exerçant une activité indépendante perçoit une allocation de maternité après la naissance de sa fille. Pendant son congé de maternité, elle participe à des séances parlementaires. Lorsque la caisse de compensation l'apprend, elle supprime complètement les indemnités journalières pour la période à partir de la première séance : la mère perd son droit à l'allocation pour perte de gain également pour son activité indépendante, qu'elle n'exerce pas pendant son congé de maternité.
Le tribunal administratif cantonal ainsi que le Tribunal fédéral rejettent le recours déposé contre cette décision. La conseillère nationale dépose alors un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral considère le travail parlementaire comme une activité professionnelle normale
Le régime des allocations pour perte de gain règle, entre autres, les droits de remplacement des mères pendant le congé de maternité. Selon la loi, le droit d'une mère prend fin « de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ». Le Tribunal fédéral qualifie le travail parlementaire d'activité professionnelle normale. Cela vaut même si le mandat parlementaire ne permet pas de se faire remplacer, sinon la réglementation serait vidée de sa substance et la volonté du législateur serait ignorée. Le fait que la personne concernée revendique subjectivement une intention de gagner sa vie n'est pas pertinent selon le Tribunal fédéral. Ce qui serait déterminant, ce sont les faits économiques concrets.
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, le législateur a toutefois tenu compte entre-temps du fait que le travail parlementaire n'est pas comparable à une activité professionnelle régulière dans la mesure où aucune représentation n'y est autorisée.
Le travail à temps partiel entraîne la suppression de toutes les indemnités journalières
Si une mère ayant exercé plusieurs emplois à temps partiel ne reprend qu'une seule activité pendant son congé de maternité, son droit aux indemnités journalières s'éteint également pour toutes les autres activités lucratives. Dans le cas concret, la plaignante avait certes repris exclusivement son mandat de conseillère nationale, mais elle avait ainsi également perdu son droit à une indemnité pour son manque de revenu en tant qu'indépendante. (Cf. aussi : « Puis-je suivre une formation continue pendant mon congé de maternité ? »)
Le droit se terminait définitivement et ne pouvait pas être rétabli. Certes, les pères pouvaient prendre le congé de paternité à la journée, mais le Tribunal fédéral n'y a vu aucune discrimination. En effet, selon les documents, le congé de maternité a un autre objectif : il doit notamment permettre à la mère de disposer du temps nécessaire pour s'occuper intensivement de son nouveau-né au cours des premiers mois (d'affilée). (Cf. aussi : « 7 réponses sur le congé de paternité applicable à partir du 1er janvier 2021 »).
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge de la plaignante à hauteur de 500 CHF.
Mis à jour le 12 juin 2024