Famille
Qu'advient-il de l'enfant si la mère doit aller en prison ?
Une mère célibataire doit également effectuer sa peine de prison. Des exceptions ne sont possibles que pour les mères d'enfants en bas âge.
Les cantons doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales. La semi-détention ou la surveillance électronique avec bracelet électronique ne sont possibles que pour les peines privatives de liberté allant jusqu’à 12 mois. Des formes d'exécution différentes sont possibles, notamment pour les mères d'enfants en bas âge. Une mère d'enfants plus grands n'a pas droit à une adaptation des conditions de détention. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 17 août 2020.
Le tribunal refuse d'accorder des facilités de détention à la mère
En 2017, le tribunal cantonal de Lucerne condamne une mère élevant seule ses enfants, alors âgés de 4 et 10 ans, à une peine privative de liberté d'un peu plus de 4 ans. En février 2019, le service compétent fixe le début de la peine par une décision d'exécution. La mère fait recours contre cette décision et demande l'ajournement de la peine et l'adaptation des conditions de détention afin qu'elle puisse voir ses enfants plus souvent. Le tribunal cantonal rejette le recours, suite à quoi la mère saisit le Tribunal fédéral en novembre 2019 par un recours en matière pénale.
Une mère incarcérée doit accepter d'être prise en charge par un tiers
En règle générale, une peine prononcée par un jugement définitif doit être exécutée indépendamment des caractéristiques personnelles de la personne condamnée. Toutefois, si le placement conjoint est dans l'intérêt du jeune enfant, l'autorité compétente peut déroger aux règles d'exécution habituellement applicables. Les enfants sont considérés comme des enfants en bas âge jusqu'à l'âge de trois ans révolus.
Une mère incarcérée n'a pas le droit de pouvoir s'occuper elle-même de son enfant. L’activité judiciaire la plus récente du Tribunal fédéral part du principe que la garde par soi-même et la garde par un tiers sont équivalentes. Les tribunaux sont toutefois tenus de veiller à une réglementation adaptée de la prise en charge et des contacts. Un droit de visite mensuel est à cet égard suffisant pour maintenir une relation solide. La mère ne peut pas déduire de droits plus étendus de la Convention relative aux droits de l'enfant, car celle-ci garantit notamment les droits des enfants privés de liberté et non les droits des enfants de parents incarcérés. (Cf. aussi : « L'APEA peut-elle placer un bébé contre la volonté de sa mère ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère et accepte la demande d'assistance judiciaire gratuite.
Mis à jour le 28 novembre 2024