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Qu’est-ce que je risque si je poursuis quelqu’un sans raison ?

Celui qui poursuit quelqu'un porte atteinte à sa capacité d'agir. Sans raison objective, une poursuite est une contrainte et est donc punissable. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 avril 2021.

Si quelqu'un porte atteinte à la liberté d'action d'une autre personne, par exemple en la menaçant d'inconvénients sérieux, il s'agit d'une contrainte punissable. Une poursuite limite la liberté d'action et n'est exempte de peine que s'il existe des raisons objectives de la pratiquer.

Une femme poursuit la nouvelle partenaire de son ex-petit ami

Une femme commande des marchandises en ligne au nom de la nouvelle partenaire de son ex-petit ami et dépose une réquisition de poursuite contre elle sans raison objective. Alors que le tribunal de district n'y voit pas d'acte punissable, le tribunal cantonal déclare la femme coupable de contrainte en raison de la procédure de poursuite engagée. La femme condamnée fait appel au Tribunal fédéral en matière civile, mais le Tribunal fédéral confirme la décision de première instance.

La poursuite entrave la progression

Comme l'explique le Tribunal fédéral, l'inscription au registre des poursuites est une atteinte intensive à la capacité civile. La personne poursuivie doit agir contre la poursuite injustifiée. De plus, l'inscription au registre des poursuites peut entraver son avancement, elle ne peut par exemple plus louer un appartement sans autre.

Le fait qu'il existe depuis le 1er janvier 2019 des possibilités élargies de contester une poursuite n'y change rien (Cf. aussi : « 7 réponses sur le droit d'accès au registre des poursuites »). En effet, même selon le nouveau droit, il n'est pas possible de faire simplement effacer une inscription au registre des poursuites.

Attention : Si le débiteur ne paie pas et que le créancier peut partir du principe que sa créance est justifiée, il peut menacer de poursuivre ou déposer une réquisition de poursuite sans être sanctionné.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige la plaignante à prendre en charge les frais de justice à hauteur de 3’000 CHF.

Mis à jour le 11 mai 2023