Santé
Quel est le taux horaire applicable si je soigne mon fils à la maison ?
Le canton rembourse en principe la perte de gain dans le cadre des PC. Il peut toutefois réduire ce montant si cela s'avère économiquement judicieux.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au remboursement par le canton des frais justifiés d’aide, de soins et d’assistance. Les cantons peuvent limiter le remboursement aux dépenses économiques et appropriées. Si des membres de la famille s'occupent du bénéficiaire de PC, le canton prend en charge au maximum les frais correspondant à la perte de gain. Il est admis que le canton utilise comme base de calcul le tarif horaire d'un assistant, indépendamment de la perte de gain hypothétique.
La mère quitte son emploi pour pouvoir s'occuper de son fils à la maison
Une mère quitte son emploi de juriste à temps partiel pour pouvoir soigner et s'occuper de son fils handicapé à domicile. Les parents inscrivent le fils pour percevoir des prestations complémentaires et demandent un remboursement des frais pour la perte de salaire de la mère. La caisse de compensation refuse de prendre en charge les frais, mais le tribunal administratif cantonal confirme le droit au remboursement et renvoie l'affaire à la caisse de compensation pour calculer le montant du remboursement. Celle-ci part d'un taux horaire dû de 25 CHF. Le fils fait d'abord recours contre le montant ainsi calculé auprès du tribunal administratif cantonal, puis saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
Le proche aidant reçoit le même salaire que la personne d’assistance
Le montant que le canton verse aux membres de la famille pour les soins dépend entre autres de l'ampleur de la perte de revenu hypothétique. Le législateur fédéral prescrit ici que le montant maximal remboursé par les cantons doit être d'au moins 90 000 francs. Le canton de Zoug prend en charge ce montant maximal et ne rembourse les frais de maladie et d'invalidité avérés que s'ils sont économiques et appropriés. En outre, la prise en charge des frais est subordonnée à la condition que le membre de la famille qui prodigue les soins subisse une perte de gain importante et de longue durée.
En principe, les frais de soins occasionnés au bénéficiaire de PC doivent couvrir la perte de gain du membre de la famille qui prodigue les soins. Les cantons peuvent toutefois limiter le remboursement des frais à une fourniture de prestations économique et adéquate. Ainsi, un canton n'est pas tenu de prendre en compte le salaire hypothétique du proche soignant pour calculer le remboursement, mais peut utiliser comme base de calcul le taux horaire de CHF 33.20 en vigueur pour une personne d'assistance. Ceci en tout cas lorsque la prise en charge par une personne d’assistance est possible et qu'une personne plus qualifiée ne serait pas nécessaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met à la charge du bénéficiaire de PC les frais de justice à hauteur de CHF 500.