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Qui décide si un terrain est pollué ?
Le canton dispose d'une marge d'appréciation. Il doit toutefois inscrire au cadastre les zones remblayées avec des matériaux fortement pollués.
Les autorités doivent répertorier les sites pollués par des déchets dans un cadastre. Les sites contenant uniquement des matériaux d'excavation non pollués ou légèrement pollués sont des cas de peu d’importance et ne doivent pas figurer dans le cadastre. En principe, c'est le canton qui décide s'il s'agit d'un cas de peu d’importance. Il ne peut cependant pas qualifier de cas bénins des remblais contenant des matériaux fortement pollués et ne pas les inscrire dans le cadastre. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 25 novembre 2021.
Le canton ne veut pas prendre en charge les coûts d'assainissement
Le canton vend un terrain et confirme à l'acheteur que le terrain ne figure pas dans le cadastre des sites pollués. Cependant, lors de travaux d'excavation, l'acheteur découvre dans le sous-sol des matériaux contaminés par des substances nocives. Le canton refuse d'inscrire le terrain au cadastre et de prendre en charge les frais d'assainissement. Le Département cantonal de la construction et de la justice rend une décision de constatation selon laquelle le terrain concerné n'est pas un site pollué au sens de l'ordonnance sur les sites contaminés. L'acheteur conteste la décision de constatation auprès du tribunal administratif cantonal, sans succès, et fait finalement recours au Tribunal fédéral en matière de droit public.
L'autorité doit établir un cadastre pour le site pollué
Les « sites pollués » sont des « emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets ». L'autorité doit identifier les sites pollués et établir un cadastre. Selon le Tribunal fédéral, si l'autorité doit évaluer des remblais, l'élément décisif est de savoir si l'utilisation du matériau serait admissible du point de vue actuel.
Les cantons ne peuvent pas décider librement de l'inscription au cadastre
Le canton n'est pas tenu d'inscrire au cadastre les sites où des matériaux non pollués ont été remblayés. Mais il n’a pas le droit de qualifier de cas de peu d’importance notamment les remblais contenant des matériaux fortement pollués. Comme l'explique le Tribunal fédéral, une partie du terrain a été un site de dépôt avant la réalisation du projet de construction de la recourante en raison du degré de pollution des matériaux d'excavation. Pour les autres parties du terrain, l'instance inférieure doit procéder à des investigations supplémentaires afin de pouvoir déterminer s'il s'agit là aussi de sites de dépôt.
Le Tribunal fédéral admet le recours. Il met les frais judiciaires de 4’000 CHF à la charge de l'intimé et lui ordonne d'indemniser la plaignante à hauteur de 5’000 CHF.
Mis à jour le 17 octobre 2024