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Réduction des primes : le revenu le plus récent sert-il de base de calcul ?
La réduction des primes est certes organisée de manière fédéraliste. Toutefois, en ce qui concerne la base de calcul, les cantons doivent utiliser les chiffres disponibles les plus récents. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 janvier 2023.
Les cantons accordent des réductions de primes aux personnes assurées de condition économique modeste. Pour ce faire, ils tiennent compte des revenus et de la situation familiale les plus récents. Si une loi cantonale ne les prend pas en compte, elle viole la Constitution fédérale.
Le canton rejette la demande de réduction des primes
Un homme demande une réduction de primes dans le canton de Zurich pour l'année 2020. Le canton rejette la demande pour des raisons de droit transitoire. Selon les dispositions de l'ancien droit, les conditions de revenu et de fortune de 2019 doivent être prises en compte. Or, l'homme a gagné trop en 2019. Quant aux nouvelles dispositions légales, elles s'appliqueraient pour la première fois en 2021. Alors que le tribunal cantonal des assurances sociales rejette son recours, le Tribunal fédéral accepte le recours en matière de droit public.
Les revenus les plus récents sont déterminants
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, les cantons jouissent certes d'une liberté considérable en matière de réduction des primes. (Cf. aussi : « Réduction des primes : Qu'est un « revenu moyen » ? ») Mais en même temps, le législateur fédéral a clairement établi que les cantons devaient examiner le droit à la réduction sur la base des bases de calcul les plus récentes. Comme le demandeur peut prouver ses conditions de revenu et de fortune de l'année 2020, le canton doit les prendre en compte, indépendamment d'une disposition légale cantonale contraire. Une lacune de calcul fondée sur le droit transitoire cantonal est inadmissible.
Comme le Tribunal fédéral ne dispose pas des conditions concrètes de revenu et de fortune de l'année 2020, il renvoie l'affaire à l'instance précédente pour un nouveau jugement. La ville de Zurich doit prendre en charge les frais de justice à hauteur de 500 CHF et verser au recourant une indemnité de partie d'un montant de 2’800 CHF.