En chemin
Route fermée à cause d'arbres tombés : la propriétaire de la forêt paie-t-elle ?
La propriétaire de la forêt doit prendre en charge les frais de déblaiement si des arbres de sa forêt bloquent une route.
La loi sur les forêts n'oblige pas le propriétaire forestier à entretenir la forêt en dehors des chemins balisés. Mais si un arbre tombe sur une route depuis le terrain forestier, la propriétaire forestière doit réparer les dommages causés et ainsi prendre en charge les éventuels frais de déblaiement. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 juillet 2019.
La propriétaire de la forêt ne veut pas payer les frais d'évacuation
Deux arbres d'une propriété forestière privée tombent sur la route communale et la bloquent. Les pompiers, prévenus par la commune, enlèvent les arbres et facturent l'intervention aux propriétaires du terrain forestier. Les propriétaires s'opposent sans succès à la facture, d'abord devant le conseil municipal, puis devant la commission des recours administratifs. Ils déposent alors un recours auprès du tribunal administratif cantonal. Celui-ci rejette également le recours et les propriétaires déposent finalement un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
L'obligation d'entretien ne concerne que les chemins forestiers balisés
La loi sur les forêts n'oblige pas la propriétaire forestière à entretenir la forêt en dehors des chemins balisés (cf. aussi : « Blessé par des branches lors d'un jogging en forêt : qui est responsable ? »). Néanmoins, les arbres de la forêt ne doivent pas mettre en danger les personnes se trouvant sur une voie publique.
La commune peut répercuter les frais de déblaiement sur la propriétaire forestière
Si une force naturelle provoque la chute d'objets sur le terrain d'autrui, la propriétaire de ce dernier peut, en vertu du droit civil de voisinage, enlever les objets. Elle peut en outre facturer les frais d'évacuation à la propriétaire du terrain ayant subi le dommage.
En droit public, les propriétaires forestiers sont considérés comme des « perturbateurs par situation ». Même si les arbres sont tombés sur la route en raison d'un orage, les propriétaires forestiers sont directement responsables des dommages. Les autorités peuvent, sur la base de leurs directives de droit public, répercuter sur le perturbateur par situation les coûts de l'élimination de l'état contraire à la police. Le fait que, dans le cas concret, ce soit la commune, propriétaire de la route bloquée, et non la propriétaire de la forêt, qui ait fait appel aux pompiers, ne joue aucun rôle. La commune a dû agir rapidement pour protéger la « vie », le bien typique de police, et pour éviter qu'un accident de la circulation ne se produise à cause des arbres renversés.
Le Tribunal fédéral rejette le recours des propriétaires forestiers et met à leur charge les frais judiciaires à hauteur de CHF 1’200.
Mis à jour le 14 août 2024