Famille
Seul un parent biologique a-t-il un droit de visite après la séparation ?
Dans la mesure où cela sert le bien de l'enfant, un parent non biologique a également un droit de visite.
Un droit de visite est également possible pour un parent non biologique si celui-ci a ou avait une relation étroite avec l'enfant et si le droit de visite sert le bien de l'enfant. Si deux femmes ont pris ensemble la décision de fonder une famille, la mère non biologique est également considérée comme une figure d'attachement pour les enfants et a, en tant que telle, un droit de visite. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans des arrêts du 16 mars 2021, du 21 juin 2023 et du 1er mai 2024.
Une mère refuse à son ex-partenaire d'entretenir des relations avec ses enfants
Pendant le partenariat enregistré, une femme donne naissance à trois enfants après des fécondations artificielles. Sa partenaire entretient dès le début une relation étroite avec les enfants. En septembre 2018, alors que les plus jeunes enfants ont à peine un an, le couple se sépare. Les enfants restent chez leur mère biologique, qui refuse à l'ex-partenaire d'avoir des contacts avec les enfants. Un an plus tard, le tribunal de première instance dissout le partenariat et ordonne un droit de visite accompagné avec effet immédiat. La mère biologique fait appel de cette décision, que le tribunal approuve en juillet 2020. L'ex-partenaire, quant à elle, dépose un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
Le parent d'origine a droit à des relations personnelles
Le Tribunal fédéral rappelle qu'en cas de circonstances exceptionnelles, tant le Code civil que la loi sur le partenariat enregistré accordent à des personnes autres que les parents le droit d'entretenir des relations personnelles, pour autant que cela serve le bien de l'enfant. Etant donné qu'en l'occurrence, l'ex-partenaire était déjà, avant la naissance des enfants, un « parent d’origine », certes non biologique, pleinement engagé, les relations personnelles servaient en principe le bien de l'enfant. Ni une interruption prolongée des contacts entre l'ex-partenaire et les enfants, ni un conflit entre les ex-partenaires, ni le retour entre-temps de l'ex-partenaire dans son pays d'origine n'y changeraient rien. (Cf. aussi : « Est-ce que ma belle-fille a le droit de m’interdire le contact avec mon petit-fils ? »)
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ex-partenaire et renvoie l'affaire à l'instance précédente pour un nouveau jugement, estimant que celle-ci n'a pas établi les faits avec suffisamment de soin.
Droit de visite du parent non biologique trois fois devant le Tribunal fédéral
En février 2022, l'instance inférieure admet une nouvelle fois le recours de la mère biologique et refuse ainsi un droit de visite. Dans son jugement de juin 2023, le Tribunal fédéral, saisi à nouveau par l'ex-partenaire, renvoie à nouveau le cas à l'instance précédente pour un nouveau jugement. En effet, celle-ci n'aurait toujours pas examiné avec suffisamment de soin si un droit de visite servait en fin de compte le bien de l'enfant. L'instance inférieure décide alors qu'il n'y a pas de raisons de s'opposer au droit de visite de l'ex-partenaire. La mère biologique fait alors recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, qui confirme le droit de visite dans son jugement du 1er mai 2024 : dans le cadre d'un projet familial clairement planifié et mis en œuvre conjointement, il est dans l'intérêt des enfants d'avoir une relation avec leurs deux parents.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. La procédure devant le Tribunal fédéral coûte à la mère biologique un total de 6’000 CHF en frais judiciaires et 5’000 CHF en dépens.
Mis à jour le 14 novembre 2024