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Transfert dans une école privée suite à du mobbing : la commune doit-elle payer ?
Une personne victime d’harcèlement moral à l'école publique n'a pas automatiquement droit à la fréquentation gratuite d'une école privée. Un tel droit n'existe que si l'école publique n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures inappropriées contre le harcèlement moral, comme le confirme le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 décembre 2022.
Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit n'inclut pas le droit de choisir librement son école. En cas de mobbing, les parents doivent coopérer avec l'école. Ce n'est que lorsque l'école publique n'a pas pris de mesures ou n'a pas pris de mesures appropriées et que le bien de l'enfant est menacé de ce fait que la commune doit prendre en charge les frais d'une école privée. (Cf. aussi : « L’école doit-elle protéger mon enfant contre le mobbing ? »)
Transfert d’une adolescente dans une école privée en raison de mobbing
Des camarades de classe harcèlent la jeune fille de 13 ans. Ses parents sont en contact permanent avec les enseignants à cause de cela. Après quelques mois, le médecin traitant constate une symptomatologie massive de stress. Le professeur de classe et le service social de l'école ordonnent un entretien avec les camarades de classe. Le lendemain, les parents décident d'envoyer leur enfant dans une école privée. Le médecin traitant soutient cette décision.
Les parents demandent au conseil scolaire que les frais de l'école privée soient pris en charge par la commune. Le conseil scolaire rejette la demande, suite à quoi les parents font recours sans succès auprès du département cantonal de l'éducation. Leur recours auprès du tribunal administratif cantonal ayant également échoué, ils déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci rejette également le recours.
Pas de droit au libre choix de l'école
La Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, il n'en découle toutefois aucun droit à la scolarisation optimale ou la plus appropriée d'un enfant et donc aucun droit à la fréquentation gratuite d'une école privée.
Les parents doivent coopérer avec l'école
Si un enfant a des difficultés à l'école primaire, les autorités scolaires doivent tenter de résoudre le problème en collaboration avec les parents. Si les parents ne coopèrent pas et envoient l'enfant dans une école privée sans consultation, ils doivent prouver que la fréquentation de l'école publique compromet le développement de l'enfant et qu'aucune autre mesure n'aurait pu y remédier.
C'est le cas, selon le Tribunal fédéral, lorsque les autorités scolaires compétentes ne parviennent pas à désamorcer la situation par des mesures appropriées. Le Tribunal fédéral cite comme exemple une rupture objective et insurmontable de la relation de confiance entre les parents, les autorités scolaires et l'enseignant, une inaction prolongée des autorités scolaires contraire à leurs obligations ou un harcèlement moral persistant qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
Le Tribunal fédéral considère que ce n'est pas le cas dans le cas présent. Les parents auraient pu continuer à chercher le dialogue avec l'école. Le fait que l'adolescente ait de meilleurs résultats à l'école privée ne justifie pas non plus le changement ou la prise en charge des coûts par la commune. Les autorités scolaires n'auraient pas eu de possibilité d'aborder et d'atténuer la situation en raison du changement d'école immédiat des recourants. Enfin, le médecin traitant aurait seulement recommandé le changement d'école « le plus tôt possible » et non « immédiatement ».
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge des parents à hauteur de 2’000 CHF.