Famille

Un enfant qui travaille peut-il entrer en Suisse au titre du regroupement familial ?

Toute personne âgée de plus de 21 ans et exerçant une activité professionnelle peut subvenir elle-même à ses besoins et n'a pas droit à l'entrée dans le cadre du regroupement familial.

Les ressortissants d'une partie contractante à l'accord sur la libre circulation des personnes disposant d'un permis de séjour valable pour la Suisse ont le droit de faire séjourner les membres de leur famille chez eux. Cela s'applique entre autres aux enfants qui n'ont pas encore 21 ans ou qui sont à charge. Si l'on peut supposer que l'enfant subviendra lui-même à ses besoins, le regroupement familial n'est pas possible. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral le 26 août 2021. (Cf. aussi : « En tant que citoyen de l'UE, ai-je le droit au regroupement familial en Suisse ? »)

Le canton rejette la demande de regroupement familial

Un ressortissant italien titulaire d'une autorisation de séjour dépose une demande de regroupement familial pour son fils, alors âgé de 22 ans et de nationalité macédonienne du nord. Le fils a déjà un emploi en vue en Suisse. Le Département de l'intérieur du canton de Soleure rejette la demande de regroupement familial. Le tribunal administratif rejette le recours contre cette décision. Le père dépose alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

Le regroupement familial doit permettre la cohabitation

Comme le précise l'instance précédente, dans le cas présent, dès le début, l'intention n'était pas d'établir une relation familiale, mais d'exercer une activité professionnelle. Or, les enfants n'ont le statut de membre de la famille bénéficiant d'un droit de séjour après l'âge de 21 ans que tant qu'ils sont à charge. Or, en l'espèce, comme il existe déjà une promesse d'embauche, cette condition n'est pas remplie.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et accepte la demande d'assistance judiciaire gratuite. Les recourants n'ont pas à supporter de frais.

Mis à jour le 28 novembre 2024