En chemin
Un enregistrement privé d'une dashcam est-il considéré comme une preuve ?
Un enregistrement de dashcam réalisé par un particulier ne sert de preuve que s'il s'agit d'élucider un délit grave.
Un tribunal ne peut utiliser des preuves recueillies illégalement par l'État que si elles servent à élucider un délit grave. Il en va de même lorsque c'est un particulier qui fournit les preuves, car il est sans importance pour l'accusé de savoir qui a collecté une preuve contre lui. Par conséquent, si une personne a enregistré secrètement une vidéo avec une dashcam, celle-ci ne sert pas de preuve s'il s'agit d'une infraction légère ou moyennement grave. C'est ce qu'a établi le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 septembre 2019.
Une automobiliste se défend contre des enregistrements de dashcam
Le tribunal de district déclare une automobiliste coupable de plusieurs infractions au code de la route. Il s'appuie pour cela sur les enregistrements d'une dashcam réalisés par un autre usager de la route sur la conductrice. L'automobiliste fait appel sans succès auprès de la Cour suprême et s'adresse ensuite au Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours en matière pénale.
Les enregistrements en secret par dashcam sont illégaux
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le traitement des données doit être reconnaissable pour la personne concernée. La loi sur la protection des données a été révisée entre-temps, mais le principe de reconnaissabilité s'applique également selon la loi sur la protection des données actuellement en vigueur.
Dans le cas présent, il ne pouvait pas être évident pour l'automobiliste incriminée que l'usager de la route avait pris des photos d'elle. Le Tribunal fédéral ajoute que même les panneaux indicateurs placés de manière voyante sur le véhicule ne changeraient rien à cette appréciation. Les enregistrements réalisés violent donc la loi sur la protection des données et sont illégaux.
Les règles de preuve s'appliquent aussi aux enregistrements de dashcam privés
Ce n'est que si elles servent à élucider un crime grave qu'un tribunal peut utiliser des preuves collectées illégalement par l'État. (Cf. aussi : « Les enregistrements Dashcam d'une autorité pénale sont-ils admis comme preuve dans le cadre d'un procès pénal ? »)
Contrairement à l'instance précédente, le Tribunal fédéral argumente qu'il n'est pas important pour la personne accusée de savoir qui a collecté les preuves contre elle. En conséquence, il convient d'appliquer les mêmes critères que pour les preuves recueillies par l'Etat. Les preuves collectées à titre privé, comme ici les enregistrements de la dashcam, ne doivent pas être admises si elles ne servent pas à élucider des délits graves. Dans un cas ultérieur, le Tribunal fédéral admet, lors d'une perquisition, des enregistrements de dashcam réalisés à titre privé comme preuve pour élucider un délit grave.
Comme il s'agit en l'occurrence d'infractions simples et graves au code de la route, un tribunal ne peut pas utiliser les enregistrements. (Cf. aussi : « Les enregistrements privés de dashcam sont-ils admis comme preuve dans le cadre d'un procès pénal ? »)
Le Tribunal fédéral admet le recours et ordonne au canton concerné de verser à l'automobiliste un dépens de 3’000 CHF.
Attention : Comme le Tribunal fédéral l'a décidé le lendemain dans un autre jugement, ces exigences ne s'appliquent pas lorsqu'une personne accusée dépose pour sa défense des enregistrements de dashcam réalisés à titre privé. L'automobiliste incriminé voulait prouver qu'il n'avait pas franchi de ligne de sécurité et qu'il avait respecté une distance de sécurité suffisante. Or, selon le Tribunal fédéral, les enregistrements de la dashcam prouvaient justement le contraire. Le Tribunal fédéral a donc admis les enregistrements de la dashcam comme moyen de preuve dans ce cas concret, expressément sans se prononcer sur leur recevabilité de principe. Le recourant ne soulevant pas la question de l'exploitabilité de l'enregistrement, il n'y a pas lieu d'entrer en matière ici pour le Tribunal fédéral.
Mis à jour le 14 août 2024