Autorités
Un jury d'examen mal composé peut-il me faire échouer ?
Si un jury d'examen est mal composé, ses décisions sont anticonstitutionnelles et donc nulles.
Un jury d'examen est une autorité administrative. Celui qui est évalué par un jury d'examen est protégé par les garanties de procédure ancrées dans la Constitution et a donc le droit d'être évalué par un jury d'examen correctement composé. Une commission d'examen mal composée ne peut pas décider si une candidate a réussi ou non l'examen. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 février 2022.
Une future podologue se défend contre une décision négative à l'examen
Une femme suit la filière de formation de podologue diplômée ES, mais échoue deux fois à l'examen pratique final. Le recours auprès de la commission d'examen ainsi que le recours auprès du Conseil d'Etat n'aboutissent pas. Le recours au Tribunal fédéral en matière de droit public contre les décisions relatives au résultat des examens n'étant pas recevable, la femme dépose un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours.
Droit à un jury d'examen correctement constitué
Une commission d'examen ou de recours est une autorité administrative et doit respecter les garanties de procédure prévues par la Constitution. Celles-ci prescrivent entre autres que l'autorité administrative doit être correctement composée.
Le plan d'études cadre pour les filières de formation de l'école supérieure de podologie stipule, pour l'examen pratique final, que la commission d'examen, qui fait également office de commission de recours, soit composée de 3 à 5 membres. Si le règlement applicable fixe un nombre déterminé de membres, tous doivent participer à la décision, sous réserve de dispositions contraires. L'autorité qui décide en composition incomplète, sans que la loi ne prévoie un quorum correspondant, commet un déni de justice formel, selon le Tribunal fédéral.
Dans le cas présent, un membre de la commission de recours s'est récusé et seules deux personnes ont jugé le recours de la recourante. Or, le règlement d'examen applicable ne prévoit pas de dispositions dérogatoires, raison pour laquelle la commission aurait dû statuer en formation complète avec au moins trois membres.
Un jury d'examen mal composé ne peut pas prendre de décision valable
Si un membre se récuse, il doit être remplacé dans la mesure du possible. Si cela n'est pas possible, selon la jurisprudence, seule une autorité politique élue peut en principe prendre une décision malgré tout, car elle ne dispose pas de membres de remplacement. Toutefois, si une autorité telle qu'une commission d'examen n'est pas correctement composée, cela entraîne l'annulation de la décision contestée. Selon le Tribunal fédéral, une réparation du défaut est en principe exclue.
Il admet donc le recours, annule le jugement du tribunal administratif cantonal et renvoie l'affaire pour réexamen à la commission d'examen, qui doit statuer à nouveau sur l'examen pratique final de la recourante dans une composition en bonne et due forme.
Le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais judiciaires. La requérante n'étant pas représentée par un avocat, elle ne reçoit pas de dépens.
Mis à jour le 14 août 2024