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Une étudiante italophone de l'EPF peut-elle utiliser un dictionnaire ?
Une étudiante italophone peut utiliser un dictionnaire lors des examens de l'EPF si l'examen ne porte pas sur les compétences linguistiques.
Le principe d'égalité inscrit dans la Constitution oblige l'EPF à organiser ses examens de manière à garantir l'égalité des chances. Comme l'italien est une langue nationale et que l'offre d'études pour les étudiants italophones en Suisse est limitée, l'EPF doit autoriser des moyens auxiliaires qui compensent ce désavantage linguistique. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 27 juillet 2020. (Cf. aussi : « Examen échoué à tort ! Comment puis-je me défendre ? »)
Une Tessinoise échoue à l'examen de l'EPF
Une Tessinoise de langue maternelle italienne est immatriculée à l'EPF et échoue à l'examen de répétition en chimie physique. L'EPF exclut par la suite l'étudiante de la filière. Au motif qu'elle n'avait pas le droit d'utiliser un dictionnaire italien lors de l'examen, l'étudiante fait recours avec succès auprès de la Commission de recours de l'EPF. L'EPF, à son tour, voit son recours auprès du Tribunal administratif fédéral aboutir. L'étudiante dépose alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
L'EPF peut fixer la langue d'enseignement
Les hautes écoles ont le droit de fixer une langue d'enseignement spécifique et d'exiger de leurs étudiants qu'ils fournissent une preuve de leurs connaissances linguistiques lors de la procédure d'admission. L'EPF ne peut toutefois pas partir automatiquement du principe que ses étudiants de langue étrangère maîtrisent la langue d'enseignement comme s'il s'agissait de leur langue maternelle. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, une inégalité des chances injustifiée reste possible en situation d'examen.
Les italophones doivent pouvoir étudier en Suisse
Les droits fondamentaux doivent être appliqués dans l'ensemble de l'ordre juridique. Le droit fondamental de l'égalité oblige l'EPF à permettre à ses étudiants de passer un examen de fin d'études correspondant à leurs capacités réelles. Comme il ne s'agissait pas, dans le cadre de l'examen en question, de tester les capacités en langue allemande, l'EPF aurait dû autoriser l'utilisation d'un dictionnaire. Ceci dans tous les cas concernant une étudiante de langue italienne, étant donné qu'il n'y a qu'une offre d'études limitée pour celle-ci en Suisse et que la Constitution accorde un grand poids aux quatre langues nationales.
Avec un dictionnaire, l'étudiante aurait peut-être réussi
Un défaut dans la procédure d'examen n'entraîne pas dans tous les cas l'annulation du résultat de l'examen. (Cf. aussi : « Un jury d'examen mal composé peut-il me faire échouer ? ») Mais comme dans le cas présent l'étudiante aurait peut-être réussi l'examen, elle aurait pu avoir besoin du dictionnaire, le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral confirme ainsi la décision de la commission de recours de l'EPF et l'étudiante doit être à nouveau admise à l'examen.
Le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais judiciaires et ne verse pas de dépens, mais renvoie l'affaire sur ce point au Tribunal administratif fédéral.
Mis à jour le 13 mars 2025