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A qui appartiennent les meubles achetés pendant le concubinage ?

Le concubinage ne modifie pas les rapports de propriété. Dans le cas de meubles achetés en commun, la loi présume d'abord la copropriété.

Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, le concubinage n'a aucun effet sur la propriété : la loi ne règle pas le concubinage et donc pas non plus la question de savoir qui possède quoi dans le concubinage. Dans la mesure où les partenaires n'ont rien convenu d'autre, la loi prévoit donc une présomption de copropriété à parts égales. Afin d'éviter toute confusion, notamment en cas de séparation, il est judicieux de tenir un inventaire en concubinage. (Cf. aussi : « Concubin sans activité professionnelle : dois-je payer des cotisations AVS ? »)

Le concubinage n'affecte pas les rapports de propriété

Alors que le mariage et le partenariat enregistré règlent, par le biais du régime matrimonial, à qui appartient quoi, il n'existe pas de dispositions correspondantes pour le concubinage. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, les dispositions du droit matrimonial relatives au régime matrimonial ne s'appliquent pas non plus par analogie.

Pour les objets achetés en commun, la loi part du principe qu'il s'agit d'une copropriété, même en cas de concubinage. Ainsi, chaque partenaire peut utiliser les meubles dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits du concubin. Aucun partenaire ne peut disposer seul des meubles, il n'est donc pas permis, par exemple, de vendre les meubles achetés en commun sans l'accord du concubin.

Si un meuble ou un autre objet appartient uniquement à l'un des concubins, les dispositions légales relatives à la copropriété ne s'appliquent pas. Il en va de même si les concubins ont certes acheté le meuble ensemble, mais en ont attribué la propriété à l'un d'entre eux.

Inventaire utile en cas de concubinage

En cas de séparation, il peut être difficile de prouver quels objets sont en copropriété et lesquels sont en propriété exclusive. Il est donc judicieux de tenir un inventaire pendant le concubinage déjà. Les concubins peuvent notamment y énumérer les objets de valeur et noter qui les a achetés et quand. Les objets achetés en commun, par exemple par le biais d'un éventuel compte commun ou de la caisse du ménage, sont en copropriété, sauf convention contraire. Les objets achetés individuellement sont la propriété exclusive, sauf accord contraire.

Il n'existe pas de prescriptions de forme légales pour l'inventaire, pas plus que pour un éventuel contrat de concubinage. Mais pour éviter toute ambiguïté, il est au moins utile de dater et de faire signer les deux concubins.

Mis à jour le 16 janvier 2024