En chemin
À qui appartient la voiture familiale après le divorce ?
Aucune règle particulière ne s'applique à la voiture familiale dans la procédure de divorce. L'attribution se fait selon les dispositions du régime matrimonial.
La procédure de divorce entraîne la reprise des biens respectifs. Dans ce cadre, chaque conjoint « reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint ». Si le véhicule appartient aux deux partenaires et que l'un d'eux justifie un « intérêt prépondérant », il peut demander que le tribunal lui attribue la voiture familiale. (Cf. aussi : « Mon futur ex-mari peut-il emmener le chat de la famille avec lui quand il déménage ? »)
Le tribunal peut attribuer une voiture familiale en copropriété à un partenaire
Si les conjoints n'ont rien convenu d'autre, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s'applique. Tant qu'un partenaire ne prouve pas qu'un bien donné lui appartient, la présomption de copropriété des deux époux s'applique. Dans le régime de la séparation de biens également, un bien est d'abord présumé être en copropriété. Dans le régime de la communauté de biens, tous bien « est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux ».
Si la voiture familiale appartient aux deux, il est préférable que les conjoints se mettent d'accord à l'amiable pour savoir qui pourra la reprendre après le divorce. Si un accord n'est pas possible, le tribunal peut attribuer la voiture familiale à celui des partenaires qui justifie d'un intérêt prépondérant. Celui-ci doit indemniser l'autre partenaire en conséquence. Si le conjoint n'est pas en mesure de verser l'indemnité, les possibilités sont l'attribution à l'autre conjoint ou la vente du véhicule avec répartition proportionnelle du produit de la vente.
La voiture familiale des biens propres reste dans les biens propres
Si l'un des partenaires a apporté la voiture familiale dans le mariage, le véhicule reste la propriété de ce partenaire, même en cas de divorce. Il en va de même si le partenaire a financé la voiture familiale sur ses propres biens ou s'il l'a reçue en donation pour son usage personnel.
Toutefois, si l'autre partenaire a contribué « à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation » et qu'il en résulte une plus-value, il a droit à une indemnité correspondante, à moins que les époux n'en aient décidé autrement par écrit. Dans le cas de la communauté de biens, les mêmes règles s'appliquent par analogie.