Autorités
Ai-je besoin d'un permis de construire pour la borne de recharge ?
Selon le type de station de recharge, sur un terrain privé ou public, privé ou commercial, les obligations d'autorisation et de déclaration diffèrent.
Celui qui veut installer une station de recharge privée sur un terrain privé n'a en général pas besoin de permis de construire. En revanche, une station de recharge utilisée à des fins commerciales doit généralement faire l'objet d'une autorisation ou au moins d'une déclaration, qu'elle soit installée sur un terrain privé ou public. De plus, toutes les stations de recharge doivent être installées par une personne compétente. De même, indépendamment des rapports de propriété, la fournisseuse d'électricité ne doit ou ne peut pas délivrer d'autorisation.
Stations de recharge privées à usage privé sans autorisation
La propriétaire d'un bien immobilier n'a pas besoin de permis de construire pour installer une wallbox si les places de stationnement sont déjà disponibles. Des obligations de déclaration peuvent exister ponctuellement, de plus les bornes de recharge surdimensionnées peuvent tout de même être soumises à autorisation. En revanche, si la propriétaire souhaite aménager de nouvelles places de stationnement avec une borne de recharge, celles-ci sont soumises à autorisation.
Actuellement, dans la propriété par étage, l'accord de la communauté des copropriétaires est généralement nécessaire avant l'installation d'une wallbox (cf. : « Tous les copropriétaires doivent-elles donner leur accord pour une wallbox ? »), de même qu'un locataire doit obtenir au préalable l'autorisation de la bailleresse. Le Conseil national a toutefois approuvé une motion demandant de garantir l'accès aux stations de recharge dans les rapports de bail et de copropriété par étage. L'affaire est actuellement en suspens au Conseil des Etats.
Autorisation obligatoire pour les bornes de recharge commerciales
Celui qui planifie une station de recharge commerciale a généralement besoin d'un permis de construire ou de l'accord d'autres personnes et autorités. Les prescriptions applicables dépendent en détail du canton ou de la commune d'implantation.
Une personne qualifiée doit installer la borne de recharge
Quel que soit le terrain sur lequel la borne de recharge doit se trouver, la propriétaire de la borne doit garantir une installation correcte. Elle doit notamment s'assurer qu'une personne « du métier » procède à l'installation électrique de la borne de recharge. En revanche, l'installation de la wallbox via la connexion par une prise peut être effectuée par une personne non qualifiée.
La fournisseuse d'électricité n'est pas tenue d'autoriser une wallbox
La fournisseuse d'électricité n'a pas besoin d'autoriser la wallbox. Vous n'avez d'ailleurs pas besoin d'autorisation de la part de la fournisseuse d'électricité. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué en réponse à une intervention parlementaire, une exploitante de station de recharge « peut en principe faire usage librement de l'électricité achetée ».
Toutefois, certaines fournisseuses d'électricité exigent une « Demande de branchement technique » (DRT), c'est-à-dire une notification préalable indiquant que l'installation d'une borne de recharge est prévue. Ceci notamment afin que la fournisseuse d'électricité puisse éviter une surcharge du réseau de distribution. Les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations directement auprès de la fournisseuse d'électricité ou de l'installateur électrique.
Mis à jour le 13 mars 2025