Consommation & Internet
Ai-je droit à l'internet rapide ?
Depuis le 1er janvier 2024, la fournisseuse de base doit offrir l'accès à un service à large bande performant, à moins que le marché ne joue et qu'une fournisseuse privée ne fournisse une alternative.
La Commission fédérale de la communication (ComCom) assure le service universel pour toutes les catégories de la population dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle octroie à une fournisseuse une concession de service universel , actuellement Swisscom est concessionnaire. Celle-ci doit garantir un service d'accès à internet avec un débit de 80 mégabits/seconde (80 Mbit/s) en téléchargement et de 8 Mbit/s en téléversement. Cette obligation ne s'applique pas si une autre fournisseuse met à disposition un produit comparable.
Internet rapide aussi dans les régions périphériques
Dans les régions peu peuplées et à la topographie difficile, les opérateurs privés ne développent pas leurs réseaux à large bande. Or, la population et l'économie y ont également droit à une connexion internet de bonne qualité. C'est pourquoi la concessionnaire du service universel doit désormais proposer un débit minimum de 80 Mbit en téléchargement et de 8 Mbit/s en liaison montante et ne peut facturer pour cela plus de 60 francs par mois, raccordement compris et hors TVA.
Si le client ne souhaite pas un internet rapide, Swisscom doit lui proposer une variante moins chère et plus lente, qui ne doit pas coûter plus de 45 francs / mois, également avec le raccordement et hors TVA.
La fournisseuse de base prend le relais lorsque le marché ne joue pas son rôle
Désormais, l'ordonnance ancre expressément le principe de subsidiarité : si une offre comparable est disponible sur le marché, Swisscom ne doit pas proposer de contrat au client.