Famille

Ai-je droit à une avance sur contributions d'entretien malgré le fait d'avoir un nouveau partenaire ?

L'avance des contributions d'entretien est réglementée au niveau cantonal. Les cantons peuvent faire dépendre les avances du revenu du ménage.

Les cantons peuvent avancer les contributions d’entretien « lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien ». Tous les cantons apportent leur soutien dans ce domaine lorsqu'il s'agit de contributions d'entretien pour des enfants mineurs. En règle générale, les cantons font dépendre le versement des avances du revenu et de la fortune du créancier d’entretien. Selon le canton, l'autorité compétente prend également en compte dans le calcul le revenu et la fortune d'un partenaire vivant dans le même ménage. (Cf. aussi : « Dois-je encore verser une pension alimentaire si mon ex-mari vit en concubinage ? »)

Le Parlement fédéral a rejeté une intervention parlementaire qui visait à harmoniser les avances sur pensions alimentaires. Seule l'aide au recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille est réglementée de manière uniforme au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2022. (Cf. aussi : « 7 réponses sur l'aide au recouvrement des créances d’entretien »)