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Ai-je droit à une prime de Noël ?
Il n'existe pas de droit légal à une prime de Noël. Toutefois, si l'employeuse a garanti contractuellement une prime de Noël, elle ne peut pas y déroger sans raison. De même, il existe un droit à la gratification si l'employé l'a reçue régulièrement et sans réserve.
Une gratification est une rémunération spéciale qui s'ajoute au salaire et que l'employeuse verse à certaines occasions, comme à Noël. L'employé y a droit si la gratification a été convenue. Selon le type d'accord et la fréquence de versement, la gratification peut également être un élément du salaire.
Droit à la gratification garantie par le contrat
Si la prime de Noël est inscrite par écrit dans le contrat de travail, l'employeuse doit la verser conformément aux conditions mentionnées dans le contrat. La liberté contractuelle s'applique ici. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la gratification se distingue du salaire par le fait qu'elle s'y ajoute et qu'elle dépend dans une certaine mesure de la volonté de l'employeuse. L'employeuse peut donc uniquement stipuler dans le contrat que le versement est volontaire. De même, l'employeuse peut lier le versement à des conditions. Si les conditions ne sont pas remplies, il n'y a pas non plus de droit à la gratification.
Attention : Si la « gratification » est fixée à l'avance dans le contrat de travail et convenue sans condition, elle constitue effectivement un élément du salaire. Il en va généralement de même lorsque la « gratification » dépasse le salaire fixe. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, cela ne s'applique pas non plus lorsque le salaire ainsi calculé dépasserait considérablement le coût de la vie de l'employé et plusieurs fois le salaire moyen.
La gratification peut aussi être due de manière tacite
Même si rien n'est prévu dans le contrat de travail, la gratification peut être due. Si l'employeuse verse la gratification sans réserve pendant au moins trois années consécutives, l'employé peut, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, s'attendre à ce qu'il ait également droit à la prime de Noël à l'avenir.
Si l'employeuse a toujours versé la gratification du même montant, le droit existe pour le montant correspondant. Si la gratification a été différente, le droit ne porte que sur la gratification en tant que telle, le montant devant être fixé au cas par cas par un tribunal.
Suppression de la gratification par le biais d'une résiliation pour modification
Si la gratification est expressément convenue par contrat ou si elle est due en raison d'une pratique de plusieurs années, l'employeuse ne peut pas renoncer unilatéralement à son versement. Si elle ne souhaite plus verser de gratification à l'avenir, elle doit prononcer une résiliation pour modification en respectant les délais de résiliation normaux.
Mis à jour le 28 décembre 2023