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Ai-je droit à une traduction devant le tribunal des baux ?

Celui qui saisit l'autorité de conciliation pour un litige relevant du droit du bail ne doit pas supporter les frais de justice et donc de traduction. En revanche, la partie perdante doit assumer ces frais si elle est déboutée devant le tribunal des baux. La situation est plus compliquée dans les cantons bilingues.

La première instance en cas de litige en matière de droit de bail est l'office de conciliation. Dans ce cas, il n'y a en principe pas de frais de justice. Cela vaut également pour les frais de traduction directs, qui font partie des frais de justice.

Pas de frais de traduction dans la procédure de conciliation

Si une traduction est absolument nécessaire dans la procédure de conciliation en matière de droit de bail et que la partie ne peut pas faire traduire par quelqu'un de sa famille ou par son avocat, elle peut demander une traduction.

Attention : L'État ne prend en charge que les frais d'un interprète. Les éventuelles traductions nécessaires des documents que la partie souhaite présenter au tribunal doivent être organisées et payées par la partie elle-même.

Au tribunal, la partie perdante supporte les frais de traduction

Si la procédure ordinaire est engagée, le tribunal des baux mène la procédure dans la langue officielle du canton compétent. A ce stade de la procédure, il y a des frais de justice. En principe, les frais de justice sont à la charge de la partie perdante. Les éventuels frais de traduction des documents peuvent être réclamés par la partie gagnante dans le cadre de l'indemnisation des parties.

Réglementation spéciale pour les procédures judiciaires dans les cantons plurilingues

Dans les cantons bilingues ou plurilingues de Berne, Fribourg, Grisons et Valais, les cantons règlent l'usage des langues. L'office de conciliation ainsi que le tribunal de première instance peuvent insister que les parties déposent leurs requêtes dans la langue officielle de la commune ou du district concerné, respectivement les fassent traduire à leurs frais dans un premier temps.

En revanche, en deuxième instance, les parties ont le choix de la langue officielle dans laquelle elles souhaitent s'adresser au tribunal. Le tribunal de deuxième instance ne peut pas non plus exiger des parties qu'elles fassent traduire à leurs frais les requêtes de première instance.

Mis à jour le 11 avril 2024