Travailler
Ai-je droit à une voiture de fonction ?
Si une voiture est nécessaire pour le travail, le patron doit en principe la mettre à disposition. Il peut notamment en interdire l'usage privé.
L'employeuse de droit privé est légalement tenue de mettre à la disposition de ses employés les équipements nécessaires à leur activité. L'employeuse peut également remplir cette obligation en indemnisant son employé pour l'utilisation professionnelle de son véhicule privé. Inversement, elle peut, mais ce n'est pas une obligation, autoriser l'utilisation privée du véhicule professionnel.
L'employeuse doit rembourser les frais
Il incombe à l'employeuse de veiller à ce que ses employés puissent effectuer les activités convenues dans le contrat de travail. Si le collaborateur a besoin d'une voiture de fonction, l'employeuse doit en principe le mettre à sa disposition. Dans ce contexte, l'employeuse doit lui rembourser les « frais courants d’usage et d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail ». (Cf. aussi : « Dois-je payer moi-même mon matériel de travail ? »)
Avec l'accord de l'employeuse, l'employé peut également utiliser sa voiture privée pour les déplacements professionnels. Dans ce cas, l'employeuse doit en outre lui rembourser « des impôts sur le véhicule et des primes d’assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu’à une indemnité d’usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail ». (Cf. aussi : « Dois-je utiliser ma voiture privée pour mes trajets professionnels ? »)
Le patron peut interdire l'utilisation privée de la voiture de service
L'employeuse peut déterminer si et dans quelles conditions l'utilisation privée du véhicule de service est autorisée. Elle peut le faire de manière explicite ou tacite : elle peut fixer les conditions de l'utilisation privée par écrit ou tolérer l'utilisation privée de manière tacite.
Si l'employeuse autorise l'utilisation privée du véhicule de service, elle peut exiger une indemnisation pour celle-ci, par exemple sous la forme d'un forfait ou d'un décompte au kilomètre. Si l'utilisation privée du véhicule de service ne donne lieu à aucune indemnisation, l'employeuse peut également prévoir des exceptions, par exemple pour les longs trajets ou les voyages à l'étranger. (Cf. aussi : « Mon patron peut-il installer un traceur GPS dans ma voiture de fonction ? »)
Attention : Si l'utilisation privée de la voiture de service est autorisée dans le sens d'une prestation sociale, cela est considéré comme un « salaire en nature ». Celui-ci est dû par l'employeuse jusqu'à la fin du contrat de travail, donc également pendant un éventuel congé.