Autorités
Ai-je le droit de savoir qui est ma mère biologique ?
Un enfant a le droit de connaître ses propres origines et donc, depuis le 1er janvier 2018, le droit inconditionnel de savoir qui sont ses parents. Les parents biologiques ont toutefois le droit de refuser le contact. L'enfant adopté lui-même peut refuser que ses coordonnées soient communiquées à ses parents biologiques en raison du secret de l'adoption.
Le droit de connaître ses origines fait partie du droit à la liberté personnelle garanti par la Constitution. Dès qu'un enfant est majeur, il a le droit de savoir qui sont ses parents biologiques. Il faut alors tenir compte des droits de la personnalité des parents biologiques. En raison du secret de l'adoption, ces derniers n'ont pas le droit de savoir où et sous quel nom vit leur enfant placé en vue d'une adoption. Ces dispositions du droit de l'adoption sont applicables rétroactivement et concernent donc aussi les adoptions antérieures au 1er janvier 2018.
Droit de connaître ses origines
Les parents adoptifs sont tenus d'informer l'enfant de son adoption et de fournir des informations sur ses parents biologiques. L'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption doit indiquer à l'enfant majeur, s'il le souhaite, les indications personnelles de ses parents biologiques. En outre, l'enfant adopté a le droit de recevoir les informations sur les descendants directs de ses parents biologiques, pour autant que ces derniers soient majeurs et qu'ils aient donné leur accord à la communication de ces informations. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle réglementation des tests génétiques »)
Droits de la personnalité des parents biologiques
Toute personne qui a confié un enfant à l'adoption et qui ne souhaite pas avoir de contact avec cet enfant peut le faire savoir à l'autorité compétente. L'autorité doit tout de même fournir les indications personnelles à l'enfant adopté qui en fait la demande. Elle doit toutefois informer l'enfant adopté que ses parents biologiques ne souhaitent pas avoir de contact avec lui et attirer son attention sur les droits de la personnalité de ses parents biologiques. En particulier, l'enfant adopté n'a pas le droit de connaître l'adresse actuelle de ses parents biologiques.
Le secret de l'adoption est maintenu
L'enfant adopté a droit, tout comme les parents adoptifs, au respect du secret de l'adoption. Si les parents biologiques souhaitent en savoir plus sur le devenir de leur enfant encore mineur, les parents adoptifs et l'enfant capable de discernement doivent être d'accord. Si l'enfant est majeur, son consentement suffit.
Le service d’intermédiation doit informer
Si l'adoption a eu lieu à travers un organisme intermédiaire, celui-ci devait transmettre aux parents adoptifs et à l'autorité cantonale toutes les informations dont il disposait sur l'enfant et ses parents biologiques. L'organisme intermédiaire doit constituer un dossier sur chaque enfant placé et remettre les documents à l'autorité cantonale ou à l'Office fédéral de la justice (OFJ) sur demande.
Mis à jour le 12 janvier 2023