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Après le mariage, notre logement devient-il automatiquement le logement familial ?
Un logement n'est considéré comme un logement familial que si un couple marié y a son centre de vie commun. Si c'est le cas, des règles spécifiques de résiliation s'appliquent.
Si le logement sert de logement à la famille, le logement est considéré comme un logement familial et est protégé en conséquence. Ainsi, les deux conjoints doivent résilier ensemble ; si la bailleuse souhaite résilier le bail, elle doit envoyer la résiliation à chaque conjoint séparément. Alors que les mêmes règles s'appliquent en cas de partenariat enregistré, le logement d'un couple de concubins n'est en aucun cas considéré comme un logement familial.
Logement familial uniquement en cas de centre de vie commun
Le Tribunal fédéral définit le logement familial comme le logement dans lequel un couple marié a son centre d'intérêt commun. En particulier, du point de vue du droit fiscal, le logement reste, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un logement familial même si l'un ou les deux partenaires exercent une activité salariée pendant la semaine dans un autre lieu.
Un couple marié peut également avoir deux lieux de vie différents. Cela n'est pas seulement possible dans le cas de deux logements séparés, mais un logement commun peut également être le logement d'un seul des époux.
Protection du logement familial
Si le logement conjugal commun est un logement familial, des règles spéciales s'appliquent à la résiliation. D'une part, l'un des époux ne peut résilier le contrat de bail qu'avec le consentement exprès de l'autre époux. Si l'époux n'est pas en mesure d'obtenir ce consentement, il ne lui reste plus qu'à saisir le tribunal. Il en va de même si l'époux refuse de donner son consentement sans raison valable. La bailleuse doit également notifier séparément aux deux conjoints la résiliation du bail ainsi que la fixation d'un délai de paiement avec menace de résiliation. Si les locataires ou la bailleuse ne respectent pas l'une de ces prescriptions, la résiliation est nulle. (Cf. aussi : « Je quitte l’appartement familial. Dois-je encore payer un loyer ? »)
Une contestation de la résiliation d'un logement familial doit être faite par les deux époux. Si un seul des époux souhaite contester la résiliation, il doit, selon le Tribunal fédéral, porter plainte contre la bailleuse et son conjoint.
Attention : En raison de ces particularités, la bailleuse exige en général que ses locataires l'informent d'un mariage. (Cf. aussi : « Checklist : À faire après le mariage »)
Logement familial uniquement pour les couples mariés ou en partenariat enregistré
Les règles spéciales de résiliation ne s'appliquent, dans la mesure où le centre de la vie commune est dans le logement, qu'aux couples mariés ou aux couples en partenariat enregistré. Un couple de concubins ne peut pas fonder un logement familial, même si leurs enfants vivent également dans le logement. (Cf. aussi : « Logement de concubinage = logement familial ? »)
Toutes ces règles s'appliquent également dans le cas d'un partenariat enregistré. La bailleuse doit notamment notifier aux deux partenaires la résiliation du logement ainsi que la fixation d'un délai de paiement avec menace de résiliation.
Mis à jour le 29 février 2024