Famille

Billets olympiques réservés : Mon ex peut-elle modifier spontanément le planning des vacances ?

Les parents divorcés ou séparés doivent se conformer au règlement judiciaire ou convenu. En cas de conflit, l'APEA peut servir de médiateur.

Les personnes qui ont été mariées disposent d'une convention de divorce ou d'un jugement de divorce. Si ces documents règlent la planification des vacances, les deux ex-partenaires doivent s'y conformer. Les personnes qui vivaient en concubinage et qui se sont séparées ne disposent pas nécessairement d'une réglementation écrite des conséquences de la séparation. Mais s'il existe une convention de séparation et que celle-ci contient des dispositions relatives à l'organisation des vacances, les deux ex-partenaires doivent également s'y tenir. S'il n'est pas possible de planifier les vacances d'un commun accord, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut servir de médiateur. Dans certains cas, il peut également être nécessaire de saisir le tribunal.

Réglementation des vacances non obligatoire

Il n'y a pas de prescriptions légales sur le nombre de semaines de vacances dont chaque parent peut bénéficier, sur le délai de planification et de communication des vacances par chaque ex-partenaire et sur la personne qui doit trancher en cas de conflit.

Si les parents étaient mariés ensemble, on trouve éventuellement une réglementation des vacances dans la convention de divorce approuvée par le tribunal ou dans le jugement de divorce. Cette réglementation est contraignante, aucun des partenaires ne peut la modifier unilatéralement. En l'absence d'une réglementation formelle des vacances, les parents doivent se mettre d'accord au cas par cas. Il est judicieux de se concerter suffisamment tôt et de prévoir d'éventuelles dates fixes, comme par exemple la suspension des vacances par une employeuse.

Si les parents n’étaient pas mariés ensemble, il se peut qu'il n'y ait pas de convention de séparation écrite. Les parents peuvent toutefois conclure une convention de séparation ou faire appel à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'APEA intervient de sa propre initiative si le bien de l'enfant l'exige. En l'absence de convention de séparation, les parents doivent également se mettre d'accord au cas par cas. (Cf. aussi : « Mon ex peut-il m'interdire de passer des vacances avec notre enfant ? »)

L'APEA joue le rôle de médiateur en cas de conflit dans la planification des vacances

Si les deux parents se disputent au sujet des vacances après le divorce ou la dissolution du concubinage, ils peuvent s'adresser à l'APEA. Celle-ci essaie de faire office de médiateur et de proposer des solutions. L'APCE peut également intervenir de sa propre initiative si le bien-être de l'enfant est menacé. Elle peut donner des instructions ou, en cas de conflit insoluble, instituer une curatelle pour l'enfant, qui soutient les parents dans leur souci.

S'il n'y a pas encore de règlement des vacances, les parents peuvent exiger de l'APEA qu'elle règle les relations personnelles et donc aussi les vacances. Si les parents divorcés ne trouvent pas de solution en cas de conflit sur la planification des vacances, une modification du jugement de divorce est éventuellement nécessaire. En cas de conflit, les parents non mariés s'adressent à l'APEA, qui tranche à la place du tribunal. Mais si le conflit porte en plus sur l'entretien, c'est le tribunal civil qui est compétent pour régler les relations personnelles, même pour les concubins séparés.

Mis à jour le 14 novembre 2024