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Comment déclarer aux impôts l'utilisation privée de ma voiture de fonction ?

Si l'employeuse permet au collaborateur d'utiliser le véhicule de service à des fins privées, cela doit être déclaré comme un salaire en nature.

Si le collaborateur peut utiliser une voiture de fonction à titre privé sans indemnité ou à un tarif préférentiel, son revenu augmente de fait et il doit payer des impôts sur la part privée. Dans ce contexte, un décompte des frais effectifs ou un calcul forfaitaire sont tous deux autorisés. Ces règles ne s'appliquent que si l'employeuse prend en charge la grande majorité des coûts de la voiture de fonction. Si ce n'est pas le cas, un calcul individuel est nécessaire.

L'utilisation privée d'une voiture de fonction est soumise à l'impôt

Si l'employé peut utiliser le véhicule de fonction pour se rendre au travail en plus des trajets professionnels, il ne doit pas le déclarer comme revenu. Mais dans ce cas, il ne peut pas non plus faire de déduction pour les frais de déplacement.

Si l'employé peut également utiliser le véhicule à titre privé sans compensation, il doit le déclarer pour l'impôt fédéral. Il peut alors déclarer l'utilisation privée de manière forfaitaire à hauteur de 0,9 % du prix d'achat par mois, mais au moins 150 CHF par mois. Le prix d'achat est le montant hors TVA. Dans le cas d'un contrat de leasing, c'est le prix d'achat au comptant de la voiture qui sert de base, et dans le cas d'un véhicule de location, c'est la valeur de la voiture au début de la location. Il est également possible d'ajouter les frais réels dans la déclaration d'impôts et de les ajouter au revenu.

Il peut ainsi mentionner les frais réels et les ajouter à ses revenus. Cette méthode nécessite un carnet de route détaillé. Le taux actuel est de -.70 CHF par kilomètre.

Attention : Pour les voitures de luxe, les cantons augmentent parfois les taux pour leurs impôts, de sorte que le contribuable déclare et paie un forfait plus élevé que les 0,9 % du prix d'achat.