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Comment dissoudre le logement familial ?

La résiliation d'un logement familial n'est valable que si les deux conjoints l'ont signée.

Le logement familial est particulièrement protégé. Entre autres, un époux ne peut résilier le contrat de bail qu'avec le consentement exprès de l'autre. Le fait qu'un seul des époux ait signé le contrat de bail initial ne joue aucun rôle : si la signature de l'un des époux ne figure pas sur la résiliation, celle-ci n'est pas valable. (Cf. aussi : « Après le mariage, notre logement devient-il automatiquement le logement familial ? »)

Même une procédure de protection de l'union conjugale ou de divorce en cours ne modifie pas cette protection du logement familial. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la question de savoir qui peut rester dans le logement familial, le tribunal peut attribuer le contrat de bail à l'une ou l'autre partie.

Attention : Les dispositions relatives au logement familial sont de nature contraignante. Ni le locataire ni la bailleuse ne peuvent donc valablement et préventivement conclure un autre accord sur l'attribution d'un logement.