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Comment puis-je changer l'immatriculation d'un véhicule à moteur après le décès de sa détentrice ?
Après le décès de la détentrice, la communauté héréditaire est propriétaire du véhicule et décide du changement d'immatriculation. Une exception s'applique aux véhicules en leasing.
Comme tout autre bien, le véhicule d'une personne décédée est transféré à ses héritiers en vertu du principe de la succession universelle. La communauté héréditaire doit demander le changement de détenteur. Pour ce faire, elle doit fournir les justificatifs et les formulaires demandés, tels que l'acte de décès, l’attestation de leur qualité d’héritiers, le permis de circulation et l'attestation d'assurance. Il n'existe aucun droit à conserver la plaque d’immatriculation. Si la communauté héréditaire souhaite restituer les plaques d’immatriculation, elle peut les renvoyer avec l'annonce du décès et les autres justificatifs et formulaires exigés par le service des automobiles.
Dans le cas d'un véhicule en leasing, la société de leasing reste propriétaire même après le décès de la détentrice et elle seule peut demander le changement de la détentrice.
L'assurance responsabilité civile des véhicules à moteur reste valable
Avec le changement de détentrice, les droits et obligations découlant de l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur sont transférés à la nouvelle détentrice. Si le service des automobiles établit le permis de circulation sur la base de l'assurance de la nouvelle détentrice, l'ancien contrat s'éteint. A l'inverse, l'assureur antérieur est en droit de se retirer du contrat dans les 14 jours à compter du moment où il a eu connaissance du changement de détentrice.
La communauté héréditaire ne peut être que formellement détentrice
Si l'on ne sait pas dans un délai raisonnable si et qui des héritiers reprend le véhicule, le service des automobiles peut inscrire la communauté héréditaire dans le permis de circulation. Si la communauté héréditaire est d'accord sur la personne qui reprendra le véhicule de la personne décédée, le service des automobiles peut, à la demande de la communauté héréditaire, changer l'immatriculation du véhicule au nom de la nouvelle détentrice.
Attention : Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est considéré comme détentrice au sens du droit de la responsabilité civile celui pour le compte et aux risques duquel l'exploitation du véhicule est effectuée et qui en a la disposition effective et directe. Par conséquent, si la communauté héréditaire est formellement inscrite dans le permis de circulation, mais qu'un seul héritier dispose du véhicule, celui-ci est responsable en cas d'accident en tant que détenteur au sens de la loi sur la circulation routière.
La société de leasing reste propriétaire même après le décès de la détentrice
Si la détentrice décédé avait pris le véhicule en leasing, il est interdit de changer de détentrice sans l'accord de la société de leasing. Cette interdiction est inscrite dans le permis de circulation avec le code 178. Le service des automobiles ne peut changer le véhicule que sur demande de la société de leasing.
Mis à jour le 12 septembre 2024