Autorités
Dois-je déclarer et assurer ma femme de ménage ?
Toute personne qui emploie une femme de ménage est une employeuse et doit l'annoncer, même si elle estime qu'elle travaille à son compte. Des exceptions sont possibles uniquement si la femme de ménage n'a pas encore 25 ans ou si elle a déjà atteint l'âge ordinaire de la retraite. Dans tous les cas, l'employeuse est responsable de l'assurance-accidents ainsi que de l'autorisation de travail éventuellement nécessaire.
Celui qui emploie une femme de ménage est une employeuse et doit respecter les directives en matière d'assurances sociales, tout comme les éventuelles dispositions applicables en matière de droit des étrangers.
Inscrire le personnel de nettoyage à la caisse de compensation
L'employeuse doit d'abord déclarer sa femme de ménage à la caisse de compensation et ainsi payer les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/allocations familiales) pour elle. En règle générale, l'employeuse d'une femme de ménage peut décompter les cotisations pour le salaire selon la procédure de décompte simplifiée. Le salaire ne doit pas dépasser le montant limite actuel de 22’050 CHF par an.
Attention : L'employeuse doit annoncer sa femme de ménage à la caisse de compensation compétente dès le début du contrat de travail, sinon celle-ci peut l'exclure de la procédure de décompte simplifiée.
L'employeuse ne doit pas toujours déclarer les jeunes et les retraités
Il existe toutefois deux exceptions à l'obligation de s'annoncer à la caisse de compensation : d'une part, l'employeuse ne doit annoncer une personne qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans au 31 décembre de l'année concernée que si elle gagne plus qu'un « salaire de minime importance » ou si elle souhaite l'annoncer. Le « salaire minime » est actuellement de 750 CHF / an). D'autre part, une personne qui a déjà atteint l'âge ordinaire de la retraite peut bénéficier d'une franchise de 1’400 CHF / mois ou de 16’800 CHF / an, sur laquelle elle ne doit pas payer de cotisations AVS/AI/APG ni d'allocations familiales. Avec l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, elle peut également renoncer à la franchise et payer des cotisations sur l'ensemble de son revenu professionnel. (Cf. aussi : « 7 réponses à la réforme AVS 21 »)
Autres obligations en tant qu'employeuse
Dans tous les cas, l'employeuse est tenue de conclure une assurance contre les accidents professionnels pour la femme de ménage. Si elle travaille au moins huit heures par semaine dans le ménage, l'employeuse doit en outre l'assurer contre les accidents non professionnels.
En outre, l'employeuse doit tenir compte du contrat-type de travail (CTT) de l'économie domestique dans le canton concerné et notamment de l'obligation éventuelle de conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. L'employeuse peut également exclure ces dispositions dans un contrat de travail écrit.
De plus, si le salaire dépasse 22’050 CHF / an, il y a obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle. Dans ce cas, l'employeuse doit s'affilier à une institution de prévoyance et verser les cotisations légales.
Enfin, il est également de la responsabilité de l'employeuse de s'assurer que la femme de ménage dispose des autorisations de travail éventuellement nécessaires.
Mis à jour le 1er janvier 2024