Autorités

Dois-je envoyer ma déclaration d'impôt par voie électronique ?

Pour les particuliers, il n'existe actuellement aucune obligation d'envoyer la déclaration d'impôt exclusivement sous forme numérique. Mais pour les entreprises, le Conseil fédéral peut introduire une telle obligation, notamment pour le droit de timbre et la TVA.

En juin 2021, l'Assemblée fédérale a adopté la « Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts ». L'entrée en vigueur est échelonnée. La loi fédérale doit encourager le dépôt des déclarations d'impôt par voie électronique, mais ne prévoit une obligation que dans certains cas.

Les particuliers peuvent envoyer leur déclaration d'impôt sur papier

Au plus tard le 1er janvier 2024, tous les cantons devront permettre à leurs contribuables de déposer leur déclaration d'impôt par voie électronique. Ce faisant, ils devront garantir l'authenticité et l'intégrité des données transmises conformément au droit cantonal.

Les contribuables privés peuvent toujours envoyer leur déclaration d'impôt sous forme papier. Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message, les cantons peuvent toutefois introduire la procédure électronique de manière obligatoire. Ils doivent alors notamment respecter les garanties de procédure ainsi que le principe de proportionnalité.

Le Conseil fédéral peut toutefois obliger les entreprises à communiquer exclusivement par voie électronique avec l'Administration fédérale des contributions. Cela concerne notamment le droit de timbre et la TVA.