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Dois-je payer le raccordement au câble même si je n'en ai pas besoin ?
L'exploitante du réseau câblé ne peut exiger des redevances d'utilisation que si le locataire ou la bailleuse souhaitent également utiliser le raccordement. Un plombage n'est pas nécessaire et est dans tous les cas à la charge de l’opératrice du réseau câblé.
L’opératrice de réseau ne peut pas exiger de frais de câble si le locataire ne veut pas utiliser le raccordement. La bailleuse doit réduire les charges du montant des frais de câble. Elle peut également résilier le raccordement contre la volonté du locataire. L’opératrice de réseau peut sceller le raccordement, mais elle doit en assumer elle-même les coûts.
La bailleuse ne peut pas facturer un raccordement au câble non utilisé
Si le locataire n'a pas besoin du raccordement au câble, il doit le faire savoir par écrit à la bailleuse et, de manière judicieuse, à l’opératrice du réseau cablé. S'il le fait avant le début du bail, l’opératrice de réseau et donc également la bailleuse ne peuvent pas lui facturer les frais de raccordement.
Si le locataire se décide contre le raccordement au câble pendant la durée du bail, la fournisseuse de services de télécommunication ou la bailleuse prévoient un délai de résiliation raisonnable. Au plus tard, le locataire doit payer les frais de câble jusqu'à la prochaine date de résiliation, conformément au contrat de bail. Le locataire peut contrôler cela en vérifiant le décompte final en cas de paiement par acomptes. La bailleuse doit corriger un forfait de charges du montant correspondant aux frais de câble.
Attention : Le locataire n'est redevable des charges que si le contrat de location les mentionne expressément, sinon elles sont considérées comme comprises dans le loyer. Il en va de même pour les frais de câble. Si celles-ci sont comprises dans le loyer net, la bailleuse doit le réduire en conséquence en cas de non-utilisation du raccordement au câble.
La bailleuse peut résilier le raccordement au câble de sa propre initiative
Même si le locataire souhaite en fait utiliser le raccordement au câble, la bailleuse peut le résilier. Elle modifie ainsi unilatéralement le contrat de bail, ce qu'elle doit annoncer et motiver au moins dix jours avant le début du délai de résiliation sur le formulaire officiel approuvé par le canton.
Le locataire ne doit pas payer le scellement
Peu importe que la renonciation au raccordement au câble émane de la bailleuse ou du locataire : il n'est pas nécessaire de sceller le raccordement. Si l'opératrice du réseau veut sceller le raccordement, elle peut le faire, mais elle doit le payer elle-même. Il en va de même pour le descellement. Avant l'entrée en vigueur de la modification correspondante de la loi sur les télécommunications, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la question a longtemps fait l'objet d'un désaccord et les opératrices de réseau facturaient partiellement le scellement aux locataires.
Attention : Même un raccordement au câble plombé ne dispense pas de l'obligation de payer les redevances de réception via Serafe.