Famille

Dois-je payer plus de contributions d’entretien parce que j'ai une voiture de fonction ?

Si un débiteur de contributions d’entretien peut utiliser sa voiture de service à titre privé, cela peut avoir une influence sur le montant de la contribution d’entretien.

Si des parents mariés divorcent ou si un couple de concubins avec enfants se sépare, la question se pose de savoir qui doit verser quelle contribution d'entretien pour l'enfant. La base des contributions d'entretien est d'une part le besoin de l'enfant et d'autre part la capacité économique des parents. Il faut entre autre aussi tenir compte des frais de mobilité. (Cf. aussi : « Nouvel emploi, trajets plus longs. Moins de pension à verser aux enfants ? »)

Une voiture de fonction peut influencer le montant de la contribution d'entretien

Pour que le couple de parents séparés ou l'autorité compétente puisse déterminer le montant de la contribution d'entretien due, il faut entre autres que la capacité économique des parents soit claire. Outre la fortune éventuelle, c'est généralement le revenu qui est déterminant, dont il faut déduire les dépenses et les obligations financières, comme par exemple les frais de logement et de santé, mais aussi les frais de mobilité.

Si l'un des parents dispose d'un véhicule de service qu'il peut également utiliser à titre privé, il s'agit d'un élément de revenu dont le tribunal doit tenir compte dans le calcul de la capacité économique. Et ce, selon le Tribunal fédéral, même si la partie adverse ne l'a pas expressément signalé. En effet, la maxime inquisitoire s'applique sans restriction aux questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille.