Autorités

Dois-je payer pour mes proches ?

Les personnes en bonne santé financière doivent soutenir leurs proches dans le besoin. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un tribunal décidera que cette obligation est « inéquitable ».

Le Code civil (CC) consacre une obligation d'assistance aux proches : les personnes vivant « dans l’aisance » sont tenues « de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin ». Ce n'est que si, « en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d’exiger d’un débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire ».

Les héritiers doivent soutenir les parents

Une personne en difficulté financière a en principe droit à l'aide sociale. Toutefois, le principe de subsidiarité s'applique à l'aide sociale. Cela signifie que ce sont d'abord les parents, le conjoint ou le partenaire enregistré éventuellement tenus à l'obligation d'entretien qui doivent apporter un soutien financier en cas de besoin. Mais si cela n'est pas possible, le service social doit vérifier si des parents proches doivent intervenir. Sont concernés les parents en ligne directe dans l'ordre de leur droit d'héritage. Les frères et sœurs ne sont pas concernés par l'obligation d'assistance des parents, pas plus qu'un oncle ou une cousine.

Attention : Celui qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper lui-même de ses enfants risque de perdre son droit à l'aide. En effet, si la situation d'urgence survient en raison de la garde des enfants, le droit à l'aide vis-à-vis de les proches disparaît.

Une situation favorable comme condition à l'obligation de soutien des proches

Seule une personne vivant elle-même « dans l’aisance » peut être tenue d'aider des parents proches. C'est la situation de revenu et de fortune qui détermine si ces conditions sont dans l’aisance. Ceux-ci doivent être suffisamment bons pour permettre à la personne de mener une vie aisée actuellement, mais aussi dans sa vieillesse. Selon le Tribunal fédéral, il faut prévoir à cet effet un montant mensuel pouvant atteindre 20’000 CHF jusqu'à la fin de vie escomptée. (Cf. aussi : « Puis-je faire une donation d'argent pour ne pas avoir à payer les soins ? »)

L'obligation de soutien des proches peut ne pas être équitable

Même si l'on vit dans des conditions favorables, on n'est pas obligé de soutenir dans tous les cas des proches parents dans le besoin. Le tribunal peut réduire ou supprimer la contribution à verser si une aide semble inéquitable. C'est par exemple le cas lorsque la personne ayant droit a commis un crime grave à l'encontre du proche, mais aussi, selon la jurisdiction du Tribunal fédéral, lorsqu'il n'existe aucune relation personnelle entre les parents.