Consommation & Internet

Dois-je payer une facture adressée uniquement à mon mari ?

Oui, c'est-à-dire si vous avez conclu ou contribué à conclure le contrat et si c'est un contrat de droit privé. Une adresse de facturation incorrecte ne vous dispense pas en principe de payer votre dette.

Si vous avez conclu un contrat, vous avez contracté une obligation. Cela peut consister à payer les biens ou services commandés. Si la facture est maintenant adressée exclusivement à votre mari au lieu de vous et que vous en avez connaissance, vous devez la payer conformément au contrat à partir de la date d'échéance de la créance.

L'obligation réelle de payer ne change pas même si vous ne recevez pas réellement la facture en raison d'une adresse incorrecte. Toutefois, votre partenaire contractuel est tenue, par exemple, en vertu du droit des contrats de vente, « d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent », de sorte qu'elle doit vous envoyer la facture de manière à ce que vous puissiez la payer. Si elle ne le fait pas, elle sera en demeure et vous pourrez résilier le contrat.

Pratique erronée des autorités fiscales

Contrairement au Code des obligations, le droit fiscal régit l'adressage correct de la correspondance pour les couples mariés. Ainsi, les autorités fiscales doivent adresser tous les avis « à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun » aux deux époux. Il est vrai que les autorités fiscales de plusieurs cantons ne respectent pas la loi. Toutefois, à en juger par la réponse du Conseil fédéral à une motion parlementaire correspondante, l'examen de ces erreurs de procédure n'est pas une priorité et ne devrait pas modifier l'obligation de payer la facture fiscale correspondante. Il en va de même si les autorités fiscales vous ont « oublié » par erreur.