Famille
Dyslexie : la commune doit-elle payer une place dans une école privée ?
La commune doit financer la fréquentation d'une école privée si l'école publique ne peut pas garantir l'enseignement de base.
Le droit à un enseignement de base « suffisant et gratuit » est garanti par la Constitution. Selon le Tribunal fédéral, cela sert notamment à réaliser l'égalité des chances, en ce sens qu'en Suisse, tous les êtres humains reçoivent un minimum d'éducation, indispensable non seulement à leur épanouissement, mais aussi à l'exercice de leurs droits fondamentaux. Pour réaliser l'égalité des chances, l'école publique doit elle aussi mettre à disposition notamment une offre logopédique (cf. aussi : « L'assurance maladie paie-t-elle le traitement de la légasthénie ? ») et, le cas échéant, accorder une compensation des désavantages (cf. aussi : « Une dyslexie donne-t-elle droit à une compensation des désavantages lors de l'apprentissage ? »).
Si l'école publique garantit ces offres de manière appropriée, il n'existe aucun droit à une participation aux frais pour une école privée ou pour une scolarisation hors canton. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un enfant n'a pas droit à une scolarité optimale ou la plus appropriée. (Cf. aussi : « Transfert dans une école privée suite à du mobbing : la commune doit-elle payer ? »)