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En concubinage, qui reçoit les allocations pour l'enfant commun ?

Les deux parents ont droit aux allocations familiales en cas d'enfant commun. Il n'est pas permis de percevoir deux fois les allocations familiales.

Chaque parent a droit à l'allocation familiale. Il est interdit de percevoir deux fois une allocation pour le même enfant. Si plusieurs personnes ont droit à l'allocation familiale pour le même enfant, la loi sur les allocations familiales règle ce concours de droits et établit un ordre de priorité selon lequel l'autorité compétente verse l'allocation familiale à la personne concernée.

L'allocation pour enfant s'élève actuellement à 215 CHF par mois au minimum, l'allocation de formation à 269 CHF par mois au minimum.

La loi règle le concours de droits en matière d'allocations familiales

Le droit prioritaire aux allocations familiales revient d'abord au concubin qui exerce une activité professionnelle. Si les deux travaillent, c'est le parent qui a la garde qui reçoit les allocations familiales. En cas d'autorité parentale conjointe, c'est le parent qui travaille dans le canton de domicile de l'enfant qui a droit à l'allocation. Si c'est le cas pour les deux, l'allocation familiale est versée au parent qui a le revenu soumis à l'AVS le plus élevé, la priorité étant donnée au parent qui exerce une activité salariée. Si le père salarié a un salaire inférieur à celui de la mère indépendante, c'est tout de même le père qui a droit à l'allocation.

Droit au paiement de la différence

Certes, le principe est qu'il est interdit de percevoir deux fois les allocations familiales. Mais si le droit de l'ayant droit prioritaire se fonde sur le régime d'allocations familiales d'un canton dont les taux sont inférieurs à ceux du régime d'allocations familiales applicable au second ayant droit, ce dernier peut exiger le versement de la différence.

Mis à jour le 1er janvier 2025