Consommation & Internet

Est-ce suffisant si la caisse de pension m'informe via internet ?

Une caisse de pension doit informer chaque année et directement ses assurés de leur situation en matière de prévoyance. Une simple publication sur internet des adaptations des prestations de prévoyance ne suffit pas.

Les institutions de prévoyance ont un devoir d'information étendu : elles doivent informer leurs assurés chaque année sous une forme appropriée. (Cf. aussi : « Comment savoir si mon employeur paie les cotisations de caisse de pension ? »)

Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le sens et le but de ce devoir d'information est de permettre aux assurés de « comprendre à tout moment l'état et l'évolution de leur situation individuelle en matière de prévoyance ». Ni une publication officielle ni une publication sur internet ne sont la forme appropriée pour cela. Si une caisse de pension a par exemple introduit une nouvelle prestation de survivant, comme la rente de partenaire, elle doit en informer directement les assurés. Si la caisse de pension s'est contentée de publier la nouveauté sur internet, c'est elle qui en assume le risque.

Ainsi, le Tribunal fédéral a accordé à une concubine survivante le droit de principe à une rente de survivant, car la personne assurée n'avait pas rempli de déclaration de bénéficiaire écrite uniquement en raison de l'absence d'information directe.

Mis à jour le 9 février 2023