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J'achète une maison. Puis-je recevoir ma caisse de pension ?
Celui qui souhaite acheter un logement peut en principe en financer une partie avec son avoir de caisse de pension. Pour minimiser le risque d'une utilisation non conforme, le versement sur le compte d'un notaire est possible. Un remboursement du versement anticipé est possible, voire obligatoire dans certains cas.
La prévoyance professionnelle doit permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie habituel de manière appropriée. Un versement anticipé de l'avoir de la caisse de pension est néanmoins possible, notamment pour le financement d'un logement en propriété. Le versement est soumis à des conditions afin de ne pas nuire au but de la prévoyance. Notamment en cas de vente du logement, la personne assurée doit reverser le versement anticipé.
Seul le logement en propriété peut être financé avec l'argent de la caisse de pension
La personne assurée peut, jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, retirer son avoir de caisse de pension pour financer l'achat d'un logement. Si elle a déjà 50 ans, elle ne peut plus retirer la totalité de sa prestation de libre passage, mais seulement une partie.
Le versement anticipé doit servir à financer une maison ou un appartement pour ses propres besoins. On entend par « besoins personnels » le fait que la maison ou l'appartement se trouve au domicile ou au lieu de résidence habituel de la personne assurée et que celle-ci y habitera. (Cf. toutefois : « Dois-je vivre personnellement dans le logement financé par la prévoyance ? »)
Le montant minimal du versement anticipé est de 20’000 CHF, sauf si le versement anticipé est utilisé pour l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation. Les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré doivent obtenir le consentement écrit de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré pour le retrait.
Bien assurer le versement des fonds de la caisse de pension
Au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit, la caisse de pension verse le versement anticipé avec l'accord de la personne assurée. Le versement est effectué directement au vendeur, au constructeur, au prêteur ou à la coopérative de construction et d'habitation. Une vente ultérieure du logement en propriété n'est possible que de manière limitée ; la restriction de vente doit être mentionnée au registre foncier.
Attention : La caisse de pension doit se faire présenter des justificatifs tels que le contrat de vente notarié, mais au-delà, elle n'est pas tenue de s'assurer que le transfert de propriété a effectivement eu lieu. Il y a donc un risque que le vendeur ou le fabricant dépense le montant versé de manière inappropriée avant que la personne assurée ne soit effectivement devenue propriétaire. Ce risque peut être réduit si la personne assurée se fait verser le montant sur le compte de son notaire.
Remboursement du versement anticipé
La personne assurée peut rembourser le versement anticipé. Le montant minimal du remboursement est de 10’000 CHF. Si le montant du versement anticipé restant est inférieur à ce montant minimum, la personne assurée doit effectuer le remboursement en un seul montant.
Toutefois, dans certaines situations, le remboursement est également obligatoire. Ainsi, lorsque la personne assurée souhaite effectuer des rachats volontaires dans la caisse de pension ou lorsqu'elle vend son logement.
Mis à jour le 9 février 2023