Santé
Jambe cassée à cause d'un PubliBike défectueux – qui paie ?
Les frais de traitement après un accident sont couverts entièrement ou partiellement par l'assurance-accidents, respectivement par la caisse maladie. Pour d'autres dommages, une responsabilité de la loueuse ou même de la fabricante du vélo est envisageable.
Une jambe cassée est un accident, ce qui signifie que l'assurance-accidents prend généralement en charge les frais de traitement. Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les conséquences d'un accident. Si la personne accidentée n'exerce pas d'activité professionnelle ou travaille moins de 8 heures par semaine, elle est assurée contre les accidents par la caisse d'assurance maladie. Pour d'autres dommages, comme par exemple des vêtements déchirés, la personne accidentée peut éventuellement s'adresser à la loueuse ou à la fabricante.
Frais de traitement couverts par l'assurance-accidents
L'assurance-accidents ou la caisse maladie prend en charge les frais de traitement après une fracture de la jambe. Si l'accident entraîne une perte de revenu, l'assurance-accidents obligatoire verse des indemnités journalières. Les travailleurs indépendants reçoivent également des indemnités journalières s'ils ont conclu une assurance facultative d'indemnités journalières. (Cf. aussi : « Qui paie en cas d'accident ? »)
Attention : Les personnes assurées contre les accidents par le biais de la caisse maladie doivent prendre en charge la quote-part et la franchise. De plus, la caisse maladie ne prend en charge que la moitié des frais de transport si la personne accidentée n'a pas conclu d'assurance complémentaire correspondante.
La loueuse de vélos est responsable en cas de faute
Pour les frais qui ne sont pas couverts par l'assurance-accidents ou la caisse maladie, la personne accidentée peut éventuellement s'adresser à la loueuse. Celle-ci est alors responsable si la personne à la jambe cassée peut prouver qu'elle a commis une faute.
Cela est par exemple envisageable lorsque la loueuse était consciente des défauts, mais qu'elle n'a ni réparé ni retiré les PubliBikes de la circulation. Dans ce cas, la loueuse ne pourra pas non plus se soustraire à sa responsabilité en se référant à une éventuelle clause d'exclusion de responsabilité. En effet, elle ne peut pas exclure une responsabilité en cas d'intention illicite ou de négligence grave.
La fabricante est responsable d'un produit sans défaut
Si le produit, c'est-à-dire le vélo, est défectueux, la personne accidentée peut éventuellement prétendre à des dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Celle-ci définit un produit comme défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances ». Si tel est le cas, la personne lésée peut adresser une demande d'indemnisation à la fabricante. Toutefois, la loi prévoit ici une franchise de 900 CHF pour les dommages matériels : en cas de défaut du produit, la fabricante n'aura donc en général rien à payer sur la facture.
Mis à jour le 14 mars 2024