Travailler
Je déménage ! Mon chef doit-il me donner congé ?
L'employeuse est légalement tenue d'accorder un congé spécial à son employé pour un déménagement. L'usage est d'accorder un jour de congé, parfois les CCT accordent un jour supplémentaire en cas de déménagement sur une plus grande distance. L'employeuse peut régler cela par contrat de manière plus généreuse, mais pas plus stricte.
Le travailleur a droit aux « heures et jours de congé usuels ». Cela comprend également un congé spécial en cas de déménagement. L'employeuse peut régler les détails dans le contrat de travail, mais elle ne peut en principe pas s'y écarter au détriment du travailleur. Le Code des obligations (CO) ne donne pas de réponse à la question de savoir si le congé spécial est payé ou non.
L'employeuse doit donner congé pour le déménagement
La loi stipule uniquement que l'employeuse doit accorder les « heures et jours de congé usuels ». Le CO ne précise pas combien de jours sont concernés par ce droit. En revanche, les conventions collectives de travail (CCT) contiennent parfois des dispositions plus détaillées et donnent par exemple droit à un jour de congé pour un déménagement dans la région et à un congé plus long pour un déménagement plus loin.
L'employeuse ne peut pas déroger à la loi ou à la CCT éventuellement applicable au détriment de l'employé. Elle peut toutefois se montrer plus généreuse et accorder par exemple à l'employé des jours de congé supplémentaires pour son déménagement. A l'inverse, il est en principe admissible qu'elle demande aux employés à temps partiel de fixer leur jour de déménagement sur leur jour de congé.
Attention : Pour un contrat de travail de droit public, les dispositions de la législation applicable en matière de personnel s'appliquent. Le CO n'est pas applicable, sauf si le règlement s'y réfère.
Le jour de déménagement pas obligatoirement payé
La loi ne précise pas non plus si le jour du déménagement est payé ou non. Si une CCT s'applique à la relation de travail, les règles qui y sont éventuellement inscrites sont applicables. L'employeuse doit également s'y conformer si elle garantit le paiement par contrat.
Si ni le contrat de travail ni une éventuelle CCT ne règlent le paiement du jour de déménagement, l'employeuse paie habituellement ce temps si l'employé est payé au mois. En revanche, dans le cadre d'un salaire horaire, le jour de déménagement n'est généralement pas payé.
Mis à jour le 28 septembre 2023