En chemin

L'assurance peut-elle demander des primes plus élevées aux étrangers ?

Le droit de l'assurance privée prévoit une grande liberté dans l'aménagement des tarifs. L'assureur ne doit toutefois pas désavantager arbitrairement les étrangers.

La liberté économique ancrée dans la Constitution permet à une entreprise d'assurance de fixer librement ses primes d'assurance privée. Toutefois, lors de l'élaboration de leurs produits et de leurs tarifs, elles ne doivent pas se comporter de manière abusive vis-à-vis des preneurs d'assurance. Par exemple, elles ne peuvent pas refuser systématiquement les demandes d'assurance des personnes d'une certaine nationalité.

Les assureurs privés peuvent fixer librement leurs tarifs

Contrairement à l'UE, les compagnies d'assurance suisses sont largement libres de fixer leurs primes d'assurance privée selon les critères de leur choix. En matière d'assurance automobile, outre le sexe, l'âge et le lieu de résidence, la nationalité entre également en ligne de compte dans le calcul des primes. Cela est autorisé si l'entreprise d'assurance peut justifier objectivement les critères de distinction.

Le critère tarifaire de la nationalité peut être abusif

Comme le Conseil fédéral l'explique dans sa réponse à une intervention parlementaire, l'Office fédéral de la justice a défini sept points de contrôle pour l'utilisation du critère tarifaire « nationalité ». Si l'entreprise d'assurance applique ces sept points, elle peut prendre en compte la nationalité dans le calcul du tarif et n'agit pas de manière abusive :

Structure du tarif selon des principes actuariels reconnus ;
Pas d'exclusion directe ou indirecte de personnes en raison de leur nationalité ;
Si l'entreprise d'assurance applique le critère tarifaire « nationalité », elle doit l'appliquer à tous les assurés ;
Tenir des statistiques sur les critères tarifaires appliqués ;
Recours à des statistiques propres et à des statistiques communautaires pour la tarification du critère de risque « nationalité » ;
Formation de groupes pour la tarification à l'aide de la caractéristique de risque « nationalité » sur la base de considérations logiques et liées au risque ;
Contrôle régulier et adaptation éventuelle des formations de groupes et des tarifs.

Toutefois, si une entreprise d'assurance ne respecte pas un ou plusieurs de ces points, elle agit de manière abusive et risque une procédure de surveillance.