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L'itinérance de la recharge est-elle un coût supplémentaire pour les voitures électriques ?
Une station de recharge publique peut facturer des frais d'itinérance. Dans ce cas, la fournisseuse doit toutefois indiquer le prix total de manière transparente.
La fournisseuse d'une borne de recharge peut décider elle-même du prix auquel elle propose l'électricité et le service de recharge. Elle doit cependant informer de manière transparente et respecter les prescriptions de l'Ordonnance sur l'indication des prix. Ainsi, elle doit notamment déclarer si certains prix ne sont valables que pour les titulaires d'un abonnement de l'exploitant correspondant et si elle demande des frais supplémentaires aux clients externes.
L'exploitante de la station de recharge peut fixer elle-même le prix
La Loi sur l'approvisionnement en électricité actuellement en vigueur date de 2007. A l'époque, les stations de recharge publiques n'étaient pas encore à l'ordre du jour et le Parlement ne les a donc pas réglementées. En 2016, en réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a écrit que l'exploitant de la station de recharge apparaissait comme le consommateur final le plus proche, car son « son activité va au-delà de la simple revente d'électricité ». L'exploitante de la station de recharge peut ainsi également déterminer librement le prix de l'électricité et de son service. La Loi sur l'approvisionnement en électricité ne prévoit toujours pas de prescriptions en matière de tarifs et de facturation.
L'exploitante d'une borne de recharge est tenue à la transparence
Même si elle peut fixer elle-même ses prix, l'exploitante d'une borne de recharge doit informer sur ses tarifs de manière à remplir l'objectif de l'Ordonnance sur l'indication des prix. Ses tarifs doivent être comparables à ceux des autres exploitants et elle ne doit pas induire les clients en erreur. Ainsi, l'opératrice doit d'abord indiquer le prix de base en francs suisses par kWh / heures / minutes. Celui-ci comprend les taxes publiques telles que la TVA.
L'exploitante de la borne de recharge doit indiquer le prix détaillé si elle facture des prix fixes ou forfaitaires. Ainsi, si elle facture notamment une taxe d'itinérance, elle doit l'indiquer. Elle doit communiquer les prix là où le processus de recharge est déclenché : sur l'écran de la borne de recharge ou sur le téléphone portable du client. Des informations détaillées sur l'indication des prix pour les stations de recharge électriques sont disponibles dans la fiche d'information du seco.
Mis à jour le 16 janvier 2025