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La bailleresse doit-elle accepter une assurance de garantie de loyer ?

La bailleresse peut exiger une garantie de loyer en espèces et n'est pas tenue d'accepter une assurance de garantie de loyer.

Le locataire doit déposer une garantie en espèces à la demande de la bailleresse. La loi n'oblige pas la bailleresse à accepter une assurance de garantie de loyer. Elle a plutôt la liberté d'exiger que le locataire dépose le montant sur un compte à son nom.

Le dépôt de garantie sert de garantie à la bailleresse

La loi donne à la bailleresse le droit d'exiger du locataire une garantie en argent ou en titres. Ce dépôt de garantie, également appelé garantie de loyer ou caution de loyer, a pour but d'assurer que la bailleresse ne reste pas sur des frais non couverts. Il s'agit par exemple de loyers impayés ou de frais résultant d'un dommage causé par le locataire.

Le compte de garantie de loyer est au nom du locataire

La bailleresse ne peut pas verser la garantie de loyer sur son propre compte. Au contraire, le compte de garantie de loyer doit être ouvert au nom du locataire. La bailleresse ne peut pas non plus exiger plus de trois mois de loyer à titre de garantie. Après la fin du bail, la bailleresse dispose d'un an pour déclarer ses prétentions financières découlant du bail. Si elle ne le fait pas, le locataire peut demander à la banque de lui restituer la garantie de loyer.

Attention : Le Conseil fédéral peut autoriser des règles dérogeant aux dispositions impératives, pour autant que les associations de locataires et de bailleresses se soient mises d'accord sur un contrat-cadre de bail correspondant. Actuellement, seul le canton de Vaud dispose d'un contrat-cadre de bail déclaré de force obligatoire générale, qui règle en détail la caution de loyer dans son article 2.

Mis à jour le 27 décembre 2024