Habiter
La bailleuse peut-elle choisir ses locataires au hasard ?
La bailleresse peut choisir ses locataires de manière aléatoire. Toutefois, les logements subventionnés font généralement l'objet de directives plus détaillées.
En droit du bail, la liberté contractuelle est très large. La bailleresse peut en principe déterminer elle-même les critères selon lesquels elle choisit ses locataires. Il est d'autant plus permis qu'elle choisisse ses locataires au hasard. Les collectivités publiques et les coopératives qui louent des logements subventionnés doivent se conformer aux dispositions légales et statutaires applicables.
Liberté de contracter en droit de bail
La bailleresse peut choisir librement ses locataires. (Cf. cependant : « Logement résilié ; Nouveau locataire ») Elle peut même exclure des locataires potentiels de manière ciblée, pour autant qu'elle ne contrevienne pas à la norme pénale contre la discrimination. Dans tous les cas, il est permis à la bailleresse de décider au hasard qui louera son logement.
Le logement d'utilité publique est plus strictement réglementé
Pour les logements subventionnés, la Confédération, le canton et, le cas échéant, la coopérative d'habitation peuvent définir des critères auxquels les locataires potentiels doivent répondre.
Ainsi, avec la loi sur le logement, la Confédération encourage des « logements pour les ménages à revenu modeste », en tenant compte notamment « des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation ». Dans l'ordonnance d'exécution, le Conseil fédéral fixe les limites de revenu et de fortune applicables aux locataires de logements subventionnés. En outre, le Conseil fédéral détermine des « prescriptions d’occupation » et précise que les avantages ne s'appliquent qu'aux logements « qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants ».
Les cantons peuvent édicter leurs propres lois sur l'aide au logement, qui contiennent elles-mêmes des critères d'attribution pour les logements bénéficiant d'une aide correspondante. Cependant, même dans le cas des logements d'utilité publique, les statuts stipulent régulièrement que le comité ou un autre organe compétent peut refuser l'admission d'un nouveau locataire sans avoir à se justifier.
Même une bailleresse d'un logement subventionné peut, pour autant qu'elle respecte les critères d'attribution légaux et statutaires, choisir en principe ses locataires selon une procédure quelconque et donc aussi de manière aléatoire. (Cf. aussi : « Maison subventionné : la ville peut-elle me donner congé après 30 ans ? »)
Mis à jour le 17 octobre 2024