Habiter

La bailleuse peut-elle m'expulser pour fausse déclaration de salaire ?

Si le locataire potentiel donne des informations totalement fausses sur son salaire, la bailleuse peut résilier le contrat de bail. Néanmoins, la bailleuse ne peut pas exiger du locataire qu'il lui présente son certificat de salaire.

Celui qui indique délibérément son salaire de manière complètement erronée sur sa demande de logement trompe la bailleuse. Si celle-ci n'avait pas conclu le contrat de bail en cas d'indication correcte du revenu, elle peut dans ce cas résilier le contrat. Le contrat n'est alors pas contraignant pour la bailleuse et le locataire doit immédiatement quitter le logement. Il convient de distinguer cette situation d'une résiliation « immédiate », possible par exemple si le locataire démolit le logement. Dans ce cas, la bailleuse doit respecter certaines étapes de la procédure et ne peut résilier le bail du locataire qu'avec un délai d'au moins 30 jours pour la fin d'un mois.

Or, la propriétaire ne peut demander au locataire potentiel que son salaire, afin d'estimer s'il peut payer le loyer. Elle ne peut donc se renseigner que sur le revenu approximatif et ne peut pas demander, par exemple, le certificat de salaire. En demandant le salaire, la (future) bailleuse traite en effet des données personnelles et doit donc respecter le principe de proportionnalité. (Cf. aussi : « Puis-je mentir si la bailleuse me demande quelle est mon appartenance religieuse? »)

Mis à jour le 30 mars 2023