Santé
La caisse maladie accorde-t-elle un rabais de prime si je fais du sport ?
L'assurance de base ne peut réduire les primes que dans les cas prévus par la loi. Un mode de vie conscient de la santé ne fait pas partie de ces cas. En revanche, une assurance complémentaire privée peut utiliser un système de bonus-malus. Elle doit cependant elle aussi respecter la protection des données.
Dans l'assurance de base, les caisses maladie ne peuvent réduire les primes que dans les cas prévus par la loi. Une réduction des primes est notamment autorisée lorsque le preneur d'assurance renonce à choisir librement ses fournisseuses de prestations, par exemple avec le modèle du médecin de famille. Il n'est pas admissible que l'assurance de base lie une prime plus basse à un comportement favorisant la santé.
L'assurance de base n’a pas le droit de faire dépendre les primes du niveau de fitness
Une caisse-maladie peut également proposer des formes d'assurance particulières dans son assurance de base et notamment « pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, des assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations ». Les réductions de primes ne sont alors autorisées que dans la mesure où elles sont dues au choix limité de la fournisseuse de prestations.
Si elle respecte les dispositions légales en matière de protection des données, une assurance de base peut également collecter des données sur la condition physique de ses assurés sur une base volontaire, mais elle ne peut pas les utiliser pour réduire les primes.
Système de bonus autorisé dans les assurances complémentaires
En revanche, dans l'assurance complémentaire, les caisses maladie peuvent travailler avec un système de bonus-malus. Elles peuvent donc réduire les primes si le preneur d'assurance prouve qu'il fait du sport ou qu'il a une activité physique régulière.
Ce qui est déterminant ici, c'est que l'assurance ne collecte des données sur la santé qu'avec le consentement explicite de la personne assurée. Ce consentement n'est valable que si l'assurance l'a préalablement informé de manière appropriée. La nouvelle loi sur la protection des données élargit et concrétise ce devoir d'informer. Il est essentiel que la personne assurée puisse faire valoir ses droits en vertu de la loi sur la protection des données à l'aide de cette information.
Mis à jour le 31 août 2023